SAP à la une Actualités Actualités juridiques Rupture abusive du CDD : une indemnisation distincte du barème Macron

Rupture abusive du CDD : une indemnisation distincte du barème Macron

Droit social

En dehors des cas autorisés par la loi, la rupture anticipée du CDD ouvre droit à des dommages et intérêts. N’étant pas un licenciement, le régime de l’indemnisation échappe à l'application du barème Macron. Le juge tient compte de la rémunération qu’aurait perçue le salarié jusqu’au terme initialement prévu de son contrat pour déterminer le montant de l’indemnité.

Rupture anticipée du CDD : les motifs sont limités

 

Conformément à l’article L. 1243-1 du Code du travail, passée la période d’essai, le contrat à durée déterminée (CDD) ne peut être rompu avant son terme que dans des situations bien précises.

Les motifs sont limités :

  • faute grave ;
  • cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable, empêchant les parties d’accomplir leurs obligations ;
  • inaptitude médicalement constatée ;
  • commun accord du salarié et de l’employeur.

D’autres dispositions spécifiques s’appliquent au CDD à objet défini. Le contrat prend fin à la réalisation de la mission ou de l’objet. Mais il peut être également rompu par l’une des parties 18 mois après sa conclusion, puis à la date d’anniversaire de celle-ci.

Le salarié a également la possibilité de rompre son CDD s’il justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Il doit toutefois respecter un délai de préavis qui est calculé en tenant compte de la durée du contrat : un jour par…

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