Délai de la procédure de licenciement pour faute grave
Licenciement pour faute grave : la procédure de licenciement doit intervenir dans un délai restreint à compter de la connaissance des faits fautifs…
Non !
Convocation à un entretien préalable : le principe
Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié, que ce soit pour un motif personnel ou économique, il doit obligatoirement le convoquer à un entretien préalable.
Cette convocation doit mentionner plusieurs informations essentielles :
Lorsque l’entreprise ne dispose pas de représentants du personnel, la convocation doit également indiquer les coordonnées de la mairie et de l’Inspection du travail afin que le salarié puisse consulter la liste des conseillers du salarié.
Un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation de la convocation et la tenue de l’entretien préalable.
Afin de pouvoir prouver le respect de cette procédure, la convocation est généralement adressée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Même si cela n’est pas imposé par la loi, il est…