Alerte FESP: Revalorisation des montants et plafonds du CMG structure au 1er avril 2024
Les montants et plafonds du "Complément mode de garde (CMG) structure" sont révisés annuellement par la branche famille. Depuis le 1er avril 2024 les montant…
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Aujourd’hui, son entrée en vigueur est soumise à des formalités de dépôt et de publicité. La loi de simplification, définitivement adoptée par le Parlement, allège les démarches et supprime le dépôt auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement 50 salariés et plus[1].
Son contenu est strictement limité par la loi. Vous n’êtes pas libre d’inscrire d’autres dispositions que celles relatives :
Une fois rédigé, le règlement intérieur est soumis à la consultation du CSE. A défaut de consultation, le règlement intérieur est inopposable aux salariés. Vous ne pouvez pas l’appliquer. Ainsi, en cas d’agissement fautif d’un salarié, vous ne pourrez pas le sanctionner.
Après à cette consultation, vous devez accomplir les formalités de dépôt et de publicité. Ainsi, pour qu’il soit opposable…