SAP à la une Actualités Actualités juridiques Règlement intérieur : fin de l’obligation de dépôt au greffe en 2026

Règlement intérieur : fin de l’obligation de dépôt au greffe en 2026

Droit social

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Aujourd’hui, son entrée en vigueur est soumise à des formalités de dépôt et de publicité. La loi de simplification, définitivement adoptée par le Parlement, allège les démarches et supprime le dépôt auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement 50 salariés et plus[1].

 

Son contenu est strictement limité par la loi. Vous n’êtes pas libre d’inscrire d’autres dispositions que celles relatives :

  • à la santé et la sécurité ;
  • à la discipline. Il fixe notamment les différentes sanctions que vous pouvez prendre selon la gravité de la faute commise par le salarié (avertissement, mise à pied disciplinaire, licenciement disciplinaire, etc.) ;
  • aux droits de la défense des salariés ;
  • au harcèlement sexuel, au harcèlement moral et aux agissements sexistes ;
  • à la protection des lanceurs d’alerte.

 

Une fois rédigé, le règlement intérieur est soumis à la consultation du CSE. A défaut de consultation, le règlement intérieur est inopposable aux salariés. Vous ne pouvez pas l’appliquer. Ainsi, en cas d’agissement fautif d’un salarié, vous ne pourrez pas le sanctionner.

 

Après à cette consultation, vous devez accomplir les formalités de dépôt et de publicité. Ainsi, pour qu’il soit opposable…

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