Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises employant habituellement 50 salariés et plus[1].

Son contenu est strictement limité par la loi. Vous n’êtes pas libre d’inscrire d’autres dispositions que celles relatives :

• à la santé et la sécurité ;
• à la discipline. Il fixe notamment les différentes sanctions que vous pouvez prendre selon la gravité de la faute commise par le salarié (avertissement, mise à pied disciplinaire, licenciement disciplinaire, etc.) ;
• aux droits de la défense des salariés ;
• au harcèlement sexuel, au harcèlement moral et aux agissements sexistes ;
• à la protection des lanceurs d’alerte.

Une fois rédigé, le règlement intérieur est soumis à la consultation du CSE. A défaut de consultation, le règlement intérieur est inopposable aux salariés. Vous ne pouvez pas l’appliquer. Ainsi, en cas d’agissement fautif d’un salarié, vous ne pourrez pas le sanctionner.

Après à cette consultation, vous devez accomplir les formalités de dépôt et de publicité. Ainsi, pour qu’il soit opposable…