L’une des étapes essentielles lorsque vous engagez une procédure de licenciement pour motif personnel est la convocation du salarié à un entretien préalable. De stricts délais s’imposent à vous. Qu’en est-il lorsque les services de La Poste n’ont pas remis la lettre au salarié ?
Licenciement pour motif non disciplinaire : convocation à entretien préalable
Un de mes salariés a commis une faute, laquelle justifie l’engagement d’une procédure de licenciement. Je viens de notifier la rupture du contrat de travail à mon salarié, lequel m’informe qu’il n’a jamais reçu la lettre de convocation à entretien préalable. Qu’est-ce que je risque sachant que cette erreur est imputable aux services postaux ?
Convocation à l’entretien préalable : délai à respecter
 Lorsque vous engagez une procédure de licenciement disciplinaire à l’encontre d’un de vos salariés, vous devez respecter des règles strictement encadrées par la législation.
Avant toute notification, vous devez notamment convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Ce délai débute…
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