Licenciement pour motif non disciplinaire : convocation à entretien préalable

Un de mes salariés a commis une faute, laquelle justifie l’engagement d’une procédure de licenciement. Je viens de notifier la rupture du contrat de travail à mon salarié, lequel m’informe qu’il n’a jamais reçu la lettre de convocation à entretien préalable. Qu’est-ce que je risque sachant que cette erreur est imputable aux services postaux ?

Convocation à l’entretien préalable : délai à respecter

 Lorsque vous engagez une procédure de licenciement disciplinaire à l’encontre d’un de vos salariés, vous devez respecter des règles strictement encadrées par la législation.

Avant toute notification, vous devez notamment convoquer le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Ce délai débute…