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Le prêt garanti par l’Etat, comment ça marche ?

Le prêt garanti par l’Etat, comment ça marche ?

Créée par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 la Banque publique d'investissement (BPI France) est un organisme de soutien au financement des entreprises innovantes, mais aussi des TPE et PME de tous secteurs d’activité, en phase de création ou qui rencontrent des difficultés de trésorerie . L’aide de BPI France intervient sous forme de garantie bancaire, même pour des prêts à court terme. Elle agit la plupart du temps en partenariat avec les acteurs privés, en financement comme en investissement. Conformément à l’annonce du président de la République du 16 mars dernier, l’ensemble des réseaux professionnels des banques membres de la Fédération bancaire française, en collaboration avec Bpifrance ont lancé le 25 mars 2020 un dispositif « prêt garanti par l'Etat » permettant à l’Etat de garantir pour 300 milliards d’euros de prêts, soit près de 15% du produit intérieur brut français. Il est le premier de ce type en Europe à avoir été validé par la Commission européenne. Ces prêts devront permettre de soulager la trésorerie des entreprises et des professionnels lourdement impactées par la baisse d’activité induite par la crise sanitaire actuelle. Un dispositif ouvert à tous les secteurs d'activité Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toutes tailles, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique) , pourront solliciter auprès de leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois du chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans. Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels. Que sont les prêts garantis par l’Etat ? Le prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an. Il comporte un différé d’amortissement pour cette même durée. A l’issue de la première année, L’entreprise pourra décider d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires. Ce prêt de trésorerie peut couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Il bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques conserveront ainsi une part du risque associé. Qui peut bénéficier des prêts garantis par l’Etat ? Ce prêt s’adresse à toutes les activités économiques - sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations – ayant une activité économique, hormis quelques exclusions dans le secteur financier et les sociétés civiles immobilières. Les entreprises, en particulier les plus grandes, qui n’auraient pas respecté leurs obligations en termes de délais de paiement, n'auront pas accès à cette garantie de l'Etat pour leurs crédits bancaires. Par qui sont commercialisés les prêts garantis par l’Etat et quelles sont les démarches à entreprendre en pour bénéficier ? Ces prêts sont commercialisés à partir du mercredi 25 mars 2020 par les réseaux bancaires. Compte tenu du montant de l’enveloppe de garantie de 300 milliards d’euros, ces prêts devraient être aisément disponibles, et ce jusqu’à la fin de l’année . La démarche à effectuer par une entreprise intéressée est de prendre contact avec sa banque, afin d’organiser un rendez-vous. Le conseiller analysera la demande de prêt . Après avoir obtenu un pré-accord de la banque, l’entreprise devra accomplir une démarche sur le site de Bpifrance en vue de finaliser la signature du prêt. Pour le premier mois de mise en oeuvre du dispositif, jusqu’à fin avril 2020, une seule demande est possible par entreprise. En cas de refus de la banque, il est possible de se rapprocher de la Médiation du crédit aux entreprises. Quel est le montant maximal du prêt garanti par l’Etat ? Le prêt garanti par l’Etat sera plafonné à hauteur de 25% du chiffre d’affaires hors taxe 2019 constaté, soit l’équivalent d’un trimestre d’activités, ou du dernier exercice clos. Pour les entreprises nouvellement créées ou innovantes, ce plafond est fixé à 2 années de masse salariale. Quel est le coût du prêt garanti par l’Etat ? Le coût du prêt sera constitué du coût de financement propre à chaque banque (taux d’intérêt), sans marge, auquel s’ajoutera le coût de la garantie de l’Etat.

 

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