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Arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19 et passage en activité partielle à compter du 1er mai 2020

Arrêt de travail

Arrêts de travail dérogatoires liés au Covid-19 et passage en activité partielle à compter du 1er mai 2020

A compter du 1er mai 2020, certains salariés bénéficiant d’un arrêt de travail dérogatoire vont basculer dans un dispositif d’activité partielle.

En effet, l’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril dernier prévoit que « sont placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants ;

-       le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;

-       le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du présent I ;

-       le salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ».

La loi précise qu’à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l’arrêt de travail dérogatoire, le salarié concerné sera placé en activité partielle. A ce titre, il percevra une indemnité d’activité partielle qui n’est pas cumulable avec les indemnités journalières versées la sécurité sociale ou l’indemnité complémentaire versée par l’employeur. L’employeur bénéficiera alors d’une allocation d’activité partielle.

Un décret devrait être publié prochainement pour définir les modalités d’application de cette mesure.

Retrouvez toutes les informations dans la fiche juridique du 30 Avril 2019 

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