Hausses des coûts de l’énergie : différents dispositifs de soutien mis en œuvre par le Gouvernement
Depuis quelques mois les prix de l’énergie ont massivement augmenté entrainant un impact important pour vos structures.…
Non !
Comme vous le savez, lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, et qu’il n’est ni reclassé ni licencié dans un délai d’un mois, l’employeur est tenu de lui verser son salaire dès l’expiration de ce délai. Ce maintien de rémunération s’applique même en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise, telle que constatée par le médecin du travail (articles L.1226-4 et L.1226-11 du Code du travail).
1. Si l’inaptitude est d’origine professionnelle Le salarié bénéficie d’une indemnisation de la Sécurité sociale appelée « indemnité temporaire d’inaptitude » (article L.433-1 du Code de la Sécurité sociale). Cette indemnité est versée jusqu’à son reclassement ou son licenciement, dans une limite maximale de 1 mois.
2. Si l’inaptitude n’est pas d’origine professionnelle
Si le salarié n’est pas en arrêt de travail, il ne perçoit aucune indemnisation ni maintien de salaire. S’il est placé en arrêt de travail après la déclaration d’inaptitude, l’indemnité temporaire d’inaptitude n’est…