Est-ce que le salarié non informé des motifs s’opposant à son reclassement subit nécessairement un préjudice ?
Non…
L’indemnité de restauration versée au salarié ayant une pause de 30 minutes en journée peut être exonérée de cotisations et de contributions sociales
L’indemnité de restauration sur le lieu de travail est déductible de l’assiette des cotisations de sécurité sociale lorsque le travailleur est contraint…
L’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R – LF 2025)
L’activité partielle de longue durée rebond est temporaire et destinée, comme l’APLD instituée lors de l'épidémie de Covid-19, à assurer le maintien …
Les possibilités juridiques pour aider les entreprises à surmonter leurs difficultés financières (les procédures collectives)
Lorsqu'une entreprise traverse des difficultés financières, plusieurs mesures judiciaires existent pour l'aider à surmonter ces obstacles. Les procédures co…
Zoom sur le report de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE – LF 2025)
Prévue pour 2027, la suppression définitive de la CVAE est reportée. Les taux d’imposition seront abaissés progressivement à compter de 2026. La CVAE ser…
Evaluation des avantages en nature pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des salariés affiliés au régime général
L’arrêté du 25 février 2025 procède à la révision de l’évaluation forfaitaire des avantages en nature véhicule pour les véhicules thermiques mis à…
Est-ce qu’une clause de déplacement occasionnel peut s’imposer au salarié dont l’activité implique d’être mobile ?
Oui !…
Elections professionnelles : des précisions sur le point de départ du délai pour les contester
La contestation des élections professionnelles, pour défaut de prise en compte d’une candidature syndicale et absence d’organisation du 1er tour, doit avo…
Résumé des mesures de la loi de finances pour 2025
La loi de finances 2025 introduit des obligations déclaratives complémentaires pour le crédit d'impôt et reporte la suppression de la cotisation sur la vale…