Publication du bulletin statistique de la garantie des salariés du premier trimestre 2023
Dans le cadre du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de rémunérer le salarié en contrepartie des prestations qu’il fournit.…
Dans le cadre de son activité professionnelle, un salarié peut engager des dépenses supplémentaires liées à l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt de l’entreprise (déplacements, restauration, etc.).
Les frais professionnels correspondent à des dépenses réellement engagées par un salarié pour les besoins exclusifs de son activité professionnelle. A ce titre, un employeur est tenu de rembourser les frais engagés par ses salariés pour l’exercice de leur activité professionnelle
Le remboursement des frais professionnels peut d’effectuer selon deux modalités :