SAP à la une Actualités Actualités juridiques Résumé des mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Résumé des mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Droit social

La réforme des allègements généraux prévoit la fusion des dispositifs de réduction des cotisations patronales d’ici 2026, avec des ajustements des seuils de SMIC et l’intégration des primes de partage de la valeur dès 2025. Parallèlement, des réductions d'exonérations de cotisations sociales et l’assujettissement des rémunérations des apprentis à la CSG/CRDS sont prévues à partir de mars 2025, avec des ajustements techniques concernant les travailleurs indépendants et les plateformes de mise en relation.

1- Réforme des allègements généraux (Article 18)  Cet article prévoit la fusion d’ici 2026 des dispositifs de réduction des cotisations patronales (allègements dits « Fillon », bandeau maladie et bandeau famille) en vue de simplifier le dispositif et de lisser les taux marginaux d’imposition.

  • Au 1er janvier 2025 : les points de sortie des bandeaux famille et maladie sont respectivement à 2,25 et 3,3 SMIC. Les primes de partage de la valeur seront désormais intégrées à la base de calcul des allègements généraux à partir du 1er janvier 2025
  • La valeur du SMIC pris en compte pour le calcul des allègements généraux sera désormais fixée par décret avec une valeur comprise entre celle du SMIC au 1er janvier 2024 et le SMIC en vigueur et ne serait donc plus automatiquement revalorisé en cas d’augmentation du SMIC au cours d’année. Le SMIC de référence pour l’année 2025 pour le calcul des allègements généraux est le SMIC au 1er janvier 2025.
  • Au 1er janvier 2026 : la suppression de la réduction sur les taux de cotisation patronale…

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