Il reconduit également jusqu’au 31 décembre 2027 la tolérance applicable depuis le 1 er janvier 2020 à l’évaluation de l’avantage en nature pour les véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l’énergie électrique en l’adaptant pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025.
L’application rétroactive au 1er février de cet arrêté ne tient pas compte des impératifs des entreprises. En effet, cela conduira certaines d’entre elles à recalculer des fiches de paie et à régulariser des cotisations sur des périodes déjà clôturées.

1. Pour les véhicules thermiques

L’évaluation sur la base des dépenses réelles comprend :

• Lorsque le véhicule est acheté, l’amortissement de l’achat du véhicule sur cinq ans, l’assurance et les frais d’entretien et, le cas échéant, les frais de carburant. Si le véhicule a plus de cinq ans, l’amortissement de l’achat du véhicule est de 10 %.
• Lorsque le véhicule est loué ou loué avec option d’achat, le coût global annuel de la location, l’entretien et l’assurance du véhicule et,…