Guide juridique social : Comprendre les règles d’acquisition des congés payés
« Un an après la réforme issue de la loi du 22/04/2024 : Comprendre les règles d'acquisition des congés payés. »…
Non !
En l’espèce, une salariée est engagée en 1998 en tant que préparatrice en pharmacie. La pharmacie où elle opère est rachetée et la relation de travail se poursuit après la conclusion d’un avenant au contrat en 2015. Elle est licenciée pour faute grave plus de deux ans après, lorsque le nouvel employeur apprend qu’elle n’a pas le diplôme nécessaire pour exercer. La salariée conteste son licenciement en justice.
Les juges du fond relèvent que :