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Index égalité : la refonte précisée par la ministre chargée du Travail et de l’Emploi par la Délégation aux droits des femmes

Droit social

Dans le cadre de la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale, la ministre chargée du Travail et de l'Emploi annonce que l’index égalité va être entièrement refondu. Une automatisation de nouveaux indicateurs est envisagée ainsi qu’un mécanisme de sanctions davantage dissuasif.

Si votre entreprise compte au moins 50 salariés, vous devez, au 1er mars de chaque année, mesurer et publier les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au regard d’indicateurs.

Plus votre entreprise est performante sur les indicateurs, plus elle obtient de points, le nombre maximum étant de 100. Sachant que si le niveau de résultat obtenu est inférieur à 75 points, il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures de correction et le cas échéant de rattrapage salarial dans un délai de 3 ans.

Il existe deux pénalités différentes si vous manquez à vos obligations :

  • si vous n’avez pas publié les informations relatives aux écarts de rémunération ou pas défini de mesures de correction, l’Inspection du travail peut vous mettre en demeure de le faire ;
  • une seconde pénalité s’applique si vos résultats sont insuffisants et que vous n’avez pas agi dans un délai de 3 ans.

La ministre chargée du Travail et de l’Emploi a confirmé que 2026 sera la dernière année de déclaration de l’index sous sa forme actuelle. Pour rappel, la France…

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