Aménagement du temps de travail et régularisation des compteurs d’heures
Un employeur peut mettre en place un dispositif de modulation du temps de travail lui permettant d’aménager et répartir la durée de travail de ses salarié…
Le Code du travail vous interdit, par principe, de rompre le contrat de travail d’une salariée dont l’état de grossesse est médicalement constaté
Mais aussi pendant :
Cette protection est absolue lorsque le contrat est suspendu au titre du congé de maternité ou des congés payés accolés. Mais en-dehors de ces périodes, celle-ci peut être levée lorsque vous invoquez :
Pour information, pour pouvoir bénéficier de cette protection, il revient à la salariée de vous remettre un certificat médical attestant de son état de grossesse et de la date présumée ou effective de son accouchement. Cette formalité peut être accomplie, au plus tard, dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement.
A ce jour, il reste difficile d’identifier, avec précision, les situations vous plaçant réellement dans…