Négociations sur un dispositif de partage de la valeur au 1er janvier 2025
La loi du 29 novembre 2023 transposant l’Accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit plusieurs…
Le Code du travail vous interdit, par principe, de rompre le contrat de travail d’une salariée dont l’état de grossesse est médicalement constaté
Mais aussi pendant :
Cette protection est absolue lorsque le contrat est suspendu au titre du congé de maternité ou des congés payés accolés. Mais en-dehors de ces périodes, celle-ci peut être levée lorsque vous invoquez :
Pour information, pour pouvoir bénéficier de cette protection, il revient à la salariée de vous remettre un certificat médical attestant de son état de grossesse et de la date présumée ou effective de son accouchement. Cette formalité peut être accomplie, au plus tard, dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement.
A ce jour, il reste difficile d’identifier, avec précision, les situations vous plaçant réellement dans…