Salariée enceinte : votre obligation de sécurité peut vous placer dans l’impossibilité de poursuivre le contrat

Le Code du travail vous interdit, par principe, de rompre le contrat de travail d’une salariée dont l’état de grossesse est médicalement constaté

Mais aussi pendant :

  • l’intégralité de son congé de maternité, que celle-ci use ou non de ce droit ;
  • les congés payés pris immédiatement après ;
  • les 10 semaines suivant l’expiration de ces périodes.

Cette protection est absolue lorsque le contrat est suspendu au titre du congé de maternité ou des congés payés accolés. Mais en-dehors de ces périodes, celle-ci peut être levée lorsque vous invoquez :

  • la faute grave de l’intéressée ;
  • votre impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de grossesse, et ce, au regard de circonstances indépendantes de son comportement.

Pour information, pour pouvoir bénéficier de cette protection, il revient à la salariée de vous remettre un certificat médical attestant de son état de grossesse et de la date présumée ou effective de son accouchement. Cette formalité peut être accomplie, au plus tard, dans les 15 jours suivant la notification de son licenciement.

A ce jour, il reste difficile d’identifier, avec précision, les situations vous plaçant réellement dans…