Est-ce que l’employeur a le droit d’organiser les entretiens professionnels en visioconférence ?
Oui !…
Inaptitude d’un apprenti : la rupture du contrat d’apprentissage obéit à des règles particulières
Les contrats d’apprentissage, bien que conclus pour une durée correspondant à celle du cycle de formation théorique suivi par l’apprenti, peuvent faire l…
Condamnation de l’employeur pour manquement à l’obligation de sécurité en cas de violences non prévenues entre salariés
Conformément à l’article L4121-1 du code du travail, l'employeur doit notamment veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs en mettant en plac…
Lettre de licenciement : il n’est pas obligatoire de dater les faits invoqués mais cela reste fortement recommandé
La lettre de licenciement doit indiquer les motifs précis et matériellement vérifiables qui justifient la rupture du contrat de travail.…
Barèmes Macron : pas de prise en compte de l’effectif de l’entreprise à partir de 11 ans d’ancienneté
L’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié doit justifier d’un motif de licenciement.…
Des rescrits sociaux opposables sont publiés dans le BOSS
La procédure de rescrit social[1] permet à un cotisant ou à un futur cotisant de solliciter une prise de position explicite de l’URSSAF sur l'application Ã…
Nouvelles décisions sur l’apprentissage – Donnez-nous votre avis
A la suite de la réunion du 30 avril avec la Ministre du Travail sur le fonctionnement des Centres de Formation des Apprentis (CFA) et les Niveaux de Prise en …
Peut-on considérer que l’absence du diplôme requis permet systématiquement un licenciement disciplinaire, même lorsque l’employeur a omis de procéder à sa vérification lors de l’embauche ?
Non !…
Poursuite d’un comportement fautif : l’employeur peut s’appuyer sur des faits déjà sanctionnés
Dans un arrêt du 5 février 2025, la Cour de cassation a rappelé qu'un employeur peut invoquer des faits déjà sanctionnés pour établir une faute grave lor…