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Point sur le travaux ministériels en cours Actu juridique : Obligation vaccinale et pass sanitaire

Le projet de loi « Relatif à la gestion de la crise sanitaire » a été adopté dimanche 25 juillet, par les parlementaires. Ce texte prévoit notamment la prolongation de la sortie de la crise sanitaire, la vaccination obligatoire de certains professionnels, la mise en œuvre d'un pass sanitaire pour l'accès aux lieux définis, des précisions sur les modalités d'isolement des personnes Covid , une autorisation d'absence professionnelle pour se faire vacciner, etc.

+ Projet de loi « Relatif à la gestion de la crise sanitaire » 

Les mesures prévues par le projet de loi devraient donc entrer en vigueur au lendemain de la publication de la loi qui interviendra après la décision du Constitutionnel qui devra se prononcer sur le texte le 5 août prochain. 

D’après les informations dont nous disposons, le texte ainsi que les décrets nécessaires à l’application du texte devraient être publiés le 8 août prochain pour une application dès le 9 août.

Pour rappel, la FESP a réussi à obtenir, lors de la lecture du texte au Sénat, un délai supplémentaire, jusqu’au 15 octobre pour permettre aux salariés d’obtenir un schéma vaccinal complet ainsi que la suppression de l’obligation de licenciement qui aurait impacté financièrement vos structures.

 

+ Retour sur le webiFESP de décryptage 

Afin de vous présenter les dispositions du projet de loi et ainsi pouvoir répondre à toutes vos questions, la Fédération a organisé le 27 juillet dernier un Webinaire  dédié à ce sujet (personnels concernés, calendrier, justificatifs, sanctions, etc.).

382 dirigeants ont ainsi pu y participer et poser directement toutes leurs questions à l 'équipe juridique de la FESP.

Un modèle de courrier pour aviser les salariés de leurs obligations a d'ores et déjà était transmis à l 'ensemble des adhérents.

Voir la présentation 


+ Réunions de travail organisées par Madame Brigitte Bourguignon, Ministre déléguée en charge de l'autonomie

La FESP participent aux réunions de travail spécifiques à la vaccination obligatoire organisées par la Ministre Brigitte Bourguignon. En ce sens, la Fédération travaille avec le gouvernement sur les mesures suivantes : 

+ l’obtention d’une période de rodage la première semaine potentielle d’application de la loi entre le 9 et le 15 août afin de laisser aux structures concernées la possibilité de s’adapter aux nouvelles mesures

+ des précisions quant au périmètre des salariés des structures concernées qui seraient concernées par l’obligation (notamment pour ceux qui ne seraient pas en contact direct avec le public)

+ l’allongement de durée de validité des tests PCR et antigéniques (idéalement à la semaine) afin de limiter le nombre de tests à réaliser par les salariés

+ des modalités de transmission des justificatifs simplifiés et dématérialisés afin de fluidifier et simplifier les process


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