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Arrêt maladie et indemnité complémentaire de l'employeur

Arrêt maladie et indemnité complémentaire de l'employeur

L’ordonnance du 25 mars 2020 modifie les conditions de versement d’un complément de salaire par son employeur en cas d’arrêt de travail d’un salarié : - l’indemnité complémentaire du salarié bénéficiant d’un arrêt de travail, en lien avec le risque épidémique et pour les assurés exposés à ce risque, est versée sans que la condition d’ancienneté ne soient requises ; - il en est de même pour les salariés en situation d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, sans conditions ; - les salariés à domicile (employés par un particulier employeur), les salariés saisonniers, les intermittents et aux salariés temporaires peuvent bénéficier d’un complément de salaire versé par l’employeur en cas d’arrêt de travail. Entrée en vigueur : dès la publication de l’ordonnance et jusqu’au 31 août 2020. Un décret peut aménager les délais et les modalités selon lesquelles l’indemnité complémentaire est versée pendant la période prévue. Consulter le tableau récapitulatif de la FESP : https://www.fesp.fr/live/arret-maladie-et-indemnite-complementaire-de-lemployeur

Cas de figure

Formalités

IJSS

Indemnisation complémentaire par l’employeur (en l’absence de dispositions conventionnelles plus favorables)

Salarié malade identifié coronavirus

Arrêt maladie classique

Oui
Avec délai de carence et condition d’ancienneté

Oui
Sans délai de carence
Sans condition d’ancienneté (ordonnance du 25 mars et décret du 4 mars) (1)

Salarié non malade mais « cas contact » avec un salarié malade identifié coronavirus

Arrêt de travail dérogatoire

Oui
Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (décret du 31 janvier)

Oui
Sans délai de carence
Sans condition d’ancienneté
Sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité
Sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen
(ordonnance du 25 mars et décret du 4 mars) (1)

Salarié non malade devant garder un enfant de moins de 16 ans suite à la fermeture d’un établissement scolaire

Déclaration employeur valant arrêt de travail
Attestation salarié

Oui
Sans délai de carence ni condition d’ancienneté (décret du 9 mars)

Oui
Sans délai de carence
Sans condition d’ancienneté
Sans avoir à justifier dans les 48 heures de son incapacité
Sans avoir à être soigné sur le territoire français ou dans l'un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen
(ordonnance du 25 mars et décret du 4 mars) (1)

Salarié non malade devant garder un enfant handicapé entre 16 et 18 ans suite à la fermeture de son établissement scolaire

Pas de précisions à l’heure actuelle

Oui
Sans délai de carence ni condition d’ancienneté  (voir le site ameli)

Oui
Avec délai de carence de 7 jours et ancienneté minimale d'un an (L1226-1 et D 1226-1)

Salarié non malade présentant un « risque élevé »

Déclaration en ligne du salarié sur le site ameli

Oui
Sans délai de carence ni condition d'ancienneté (voir le site ameli)

Oui
Avec délai de carence 7 jours et ancienneté minimale d'un an

Salarié malade non identifié coronavirus

Arrêt maladie classique

Oui
Avec délai de carence et condition d’ancienneté

Oui
Avec délai de carence de 7 jours et ancienneté minimale d'un an (L1226-1 et D 1226-1) (1)

(1) en présence de dispositions conventionnelles, il convient d’appliquer le dispositif le plus favorable au salarié

 

 
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