De nombreux adhérents ont exprimé leur volonté de soutenir leurs salariés durant cette période de forte inflation. Afin de mettre en place un dispositif d’accompagnement adapté, le service juridique de la FESP a élaboré un modèle de décision unilatérale de l’employeur (DUE) prévoyant une augmentation temporaire des indemnités kilométriques pour les salariés utilisant leur véhicule personnel.

La DUE est un acte par lequel l’employeur instaure, modifie ou supprime un avantage ou une règle applicable aux salariés, sans négociation préalable avec les représentants du personnel ou les salariés eux-mêmes.

Pour être valable, une DUE doit respecter les conditions suivantes :

• Rédaction écrite : la DUE doit être formalisée par écrit.
• Information et consultation du CSE : dans les entreprises d’au moins cinquante salariés ETP, le CSE doit être informé et consulté préalablement.
• Notification individuelle aux salariés : la DUE doit être notifiée individuellement et par écrit à chaque salarié concerné, l’employeur devant être en mesure d’en…