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Actu Juridique Mesures sanitaire et obligation vaccinale de certains professionnels

Le Président de la République s’est adressé aux Français ce lundi, annonçant de nouvelles mesures pour lutter contre la reprise de l’épidémie et expliquer le déploiement des réformes et de la relance pour le pays.

Il a été indiqué que le variant Delta, trois fois plus contagieux que la première souche, entraine une reprise forte de l’épidémie et que des mesures devaient être prises dès maintenant pour éviter une 4ème vague ainsi qu’une saturation du système hospitalier. En ce sens le Président a annoncé des mesures fortes à savoir :

+ La vaccination obligatoire des personnels soignants et non soignants au contact des personnes âgées ou fragiles

Le Président a indiqué que la vaccination allait être rendue obligatoire pour les personnels soignants et non soignants des hôpitaux, cliniques, EPHAD, établissements pour handicapés, pour tous les professionnels ou bénévoles qui travaillent au contact des personnes âgées ou fragiles.

Une loi, dont une analyse préalable doit être faite par le Conseil d’Etat, doit venir préciser les conditions d’application de cette obligation vaccinale. En effet, aucune précision n’a été faite à ce jour sur les salariés qui seront concernés. Il n’y a, à ce stade, pas d’information sur le périmètre de la mesure à savoir, pour le secteur des services à la personne, si la mesure s’applique uniquement aux assistant(e)s de vie ou pour toutes les personnes intervenant auprès des personnes âgées et des publics fragiles (professionnels de la petite enfance, assistants ménagers, etc.).

La loi devra également définir les contraintes à l’égard des salariés qui refuseront la vaccination ainsi que les modalités de communication de ces informations confidentielles aux employeurs et, éventuellement, aux clients. De prime abord, et aux vues des échanges actuels, les informations devraient être supervisées par la Médecine du travail.

Il a été indiqué que les salariés auraient jusqu’au 15 septembre pour se faire vacciner avant de se voir interdire l’exercice de leurs fonctions et de ne plus recevoir de rémunération.

La FESP a rencontré Brigitte BOURGUIGNON, ministre en charge de l’autonomie, qui a indiqué qu’une réunion spécifique relative à l’application de ces mesures pour les structures d’aide à domicile se tiendra sur le sujet en début de semaine prochaine, avant la présentation du texte au parlement.

+ La déclaration de l’Etat d’urgence sanitaire pour la Martinique et la Réunion

Le Président a également annoncé que l’Etat d’urgence sanitaire sera déclaré pour la Martinique et la Réunion et qu’un couvre-feu sera instauré.

+ Les mesures sanitaires générales

Il a été indiqué que, dès cette semaine, les contrôles aux frontières seront renforcés pour les ressortissants en provenance des pays à risque et qu’un isolement contraint pour les voyageurs non-vaccinés serait instauré.
Dès le 21 juillet, le pass sanitaire sera étendu sur tout le territoire à tous les rassemblements de plus de 50 personnes et à tous les lieux de loisirs et de culture.

Dès début août, le pass sanitaire devra être présenté aux cafés, restaurants, hôpitaux, Ehpad, établissements médicaux sociaux, transports longue distance (trains, cars et avions).
Pour les départements dont le taux d’incidence est supérieur à 200 et dans lesquels est constatée une forte augmentation des hospitalisations, des mesures de freinage seront possibles telles que le retour des jauges dans les lieux recevant du public ou la réintroduction du télétravail.

Enfin, cet automne, les tests PCR deviendront payants (sauf prescription médicale) pour encourager la vaccination plutôt que de favoriser la multiplication des tests.

Toutes ces mesures figureront dans un projet de loi qui sera présenté en Conseil des ministres demain, avant un examen en session exceptionnelle par le parlement le 21 juillet prochain.

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