Cette publication a acté le commencement de la période transitoire de deux ans laissés aux Saad et Siad pour se mettre en conformité et se transformer en services autonomies.
Ce décret prévoit notamment :

• les modalités de transformation des Saad et Siad en Services autonomies mixtes (qui proposent du soin en direct) ou non mixtes (qui ne réalisent pas de soins en direct) ;
  o les Siad seront tenus de se transformer en SAD mixtes en se rapprochant d’un Saad ou en demandant une autorisation d’aide à domicile auprès du département ;
  o les Saad quant à eux pourront au choix continuer de ne faire que de l’aide en devenant SAD non mixtes. Pour cela ils devront obligatoirement mettre en relation ou orienter les bénéficiaires vers un acteur qui lui réalise du soin (infirmier libéral, centre infirmier, services autonomies mixtes).
• les Saad pourront également choisir une transformation en SAD mixtes. Pour cela, ils devront se rapprocher d’un Siad ou demander une autorisation de soins auprès de l’ARS ;
• etc.

Le décret prévoit également en annexe un cahier des charges qui fait état de toutes les exigences que devront respecter les Services autonomies.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a publié d nouveaux outils pour accompagner les acteurs.
La mise en œuvre de cette réforme, pilotée par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), est soutenue financièrement dans sa mise en œuvre par la CNSA.

Elle est accompagnée par la publication régulière d’outils et ressources pratiques (foires aux questions, notice d’information, guides…) disponibles sur le site internet du ministère.
De nouveaux outils, élaborés par l’Agence nationale de la performance sanitaire et médicosociale ( Anap), ont été publiés pour compléter ces ressources :

• Un outil interactif d’aide à la décision pour simuler les opérations de regroupements entre deux structures (fusion, reprise ou transfert d’activité, coopération sous forme de groupement de coopération sociale et médico-sociale…) : en fonction du statut juridique des structures, cet outil permet au gestionnaire d’explorer les modalités de regroupements et les configurations juridiques adaptées à son projet.
• Des fiches thématiques pour accompagner la mise en œuvre et tenir compte des impacts stratégiques : une fois les modalités de regroupement définies par le gestionnaire, l’outil donne accès à 22 fiches techniques présentant les étapes clés et le cadre juridique des opérations concernées, ainsi que leur impact stratégique en matière de fiscalité, d’enjeux patrimoniaux et financiers, de ressources humaines et de gouvernance ;
• Etc.

Des ressources opérationnelles complètent ce dispositif (trames de fiches de poste, processus internes, modèles de documents…) et un appui terrain national aux gestionnaires suivra.
Des webinaires abordant les informations clés sur les options de rapprochement, en complément de l’outil d’aide à la décision en ligne, sont organisés par l’Anap les 28 mai, 11 et 25 juin et le 9 juillet. Les inscriptions sont ouvertes via ce lien.

Bien entendu le service juridique de la FESP reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations et demandes d’accompagnement.

Ensemble nous sommes plus forts!

Le service juridique de la FESP
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