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Expérimentation du CDD multi-remplacements La FESP obtient l’inclusion des SAP dans l’expérimentation

A la demande exclusive de la FESP, Fédération leader d'entreprises de services à la personne (SAP) , le secteur des SAP a été intégré dans les secteurs d'activité autorisés à mettre en oeuvre l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire.

Pour rappel, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel[1] a prévu la mise en œuvre, dans certains secteurs, d’une expérimentation visant à permettre, par dérogation aux dispositions actuelles du code du travail[2], le remplacement de plusieurs salariés absents par un seul contrat de travail à durée déterminée (CDD), ou un seul contrat de travail temporaire.

L’expérimentation, qui devait avoir lieu initialement du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, devait concerner sept secteurs d’activité. Le secteur des services à la personne (SAP) n’était pas inclus dans cette expérimentation.

La Fédération leader d’entreprises de services à la personne, la Fédération du service aux particuliers (FESP), s’est alors rapprochée du ministère du Travail afin de demander l’intégration du secteur des SAP à cette expérimentation. La FESP a insisté sur les difficultés rencontrées par les dirigeants de pouvoir remplacer tous les salariés absents par un intervenant attitré. En outre, elle a rappelé au ministère que cette mesure expérimentale permettrait de mutualiser les salariés qui interviendraient à l’occasion de remplacement afin de permettre :

-       une continuité de services ;

-       des contrats de remplacement avec un nombre d’heures intéressant pour les intervenants ;

-       palier la pénurie d’intervenants.

Suite à la demande exclusive de la FESP, un décret en date du 18 décembre 2019, publié au JO du 19 décembre 2019, a précisé que les SAP figurent désormais dans les secteurs d’activité autorisés à mettre en œuvre l’expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire.

Ce dispositif expérimental s’applique aux CDD de remplacement et aux contrats de travail temporaire conclus à compter du lendemain de la publication du décret au JO, soit à compter du 20 décembre 2019.

Enfin, cette expérimentation prendra fin au 31 décembre 2020. Le Gouvernement devra alors remettre, avant le 1er juin 2021, au Parlement un rapport d’évaluation. Ce rapport devra évaluer, pour les secteurs concernés, les effets de l’expérimentation sur la fréquence de la conclusion des CDD ainsi que les effets sur les conditions d’emploi et de travail des salariés, plus particulièrement les garanties qui leur sont applicables en matière de durée totale du contrat et de nombre maximal de renouvellements possibles.

La FESP se félicite de l’intégration des Services à la personne dans ce dispositif qui permettra, à compter du 20 décembre 2019, aux entreprises de SAP de procéder aux remplacements de plusieurs salariés absents par un seul CDD, sans que cela ne constitue un motif de requalification du CDD en CDI.

Consulter le décret du 18 décembre 2019 définissant les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un CDD ou d'un contrat de travail temporaire : https://urlz.fr/boyt




[1] Article 53 de la loi du 5 septembre 2018.

[2] Point 1° des articles L.1242-2 et L.1251-6 du Code du travail.

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