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Ordonnances "Macron" La FESP analyse les évolutions pour les services à la personne

Le Conseil constitutionnel vient de valider les ordonnances dites "Macron" désormais définitivement adoptées. La Fesp en a analysé les conséquences pour les structures de services à la personne, afin de permettre une application en toute sécurité juridique. Revue de détail.

Comme indiqué par la Fédération du service aux particuliers (Fesp) dans sa Lettre juridique Hebdo du 19 au 23 février 2018, la loi de ratification des ordonnances réformant le Code du travail, définitivement adoptée le 14 février 2018, a fait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. En effet, soixante députés avaient saisi le Conseil, le 21 février 2018, afin de contrôler la constitutionnalité de certaines dispositions de ladite loi.

Dans une décision en date du 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité de la loi de ratification des ordonnances. Ainsi, les mesures prévues par les ordonnances, n’ayant pas fait l’objet d’une censure par le Conseil sont définitivement adoptées. Elles peuvent d'ores et déjà être appliquées en toute sécurité juridique par les dirigeants de structures de services à la personne (SAP).

Un "FESP Récap #3" entièrement consacré aux ordonnances

la Fesp a rassemblé dans un seul document tous les points validés par le Conseil constitutionnel comme étant conformes à la Constitution, et présentant des impacts dans la gestion quotidienne des structures de services à la personne. Sont ainsi analysées entre autres les situations suivantes :

- la possibilité pour un employeur d’une entreprise dont l’effectif est inférieur à 20 salariés équivalent temps plein (etp), dépourvue de représentants du personnel, de proposer directement à ses salariés un projet d’accord d’entreprise ;

- la suppression d’une instance de dialogue social au sein des réseaux de franchise de plus de 300 salariés (etp) ;

- la mise en œuvre d’un référentiel obligatoire pour les dommages et intérêts alloués par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, en fonction de l’ancienneté du salarié licencié et l’effectif de l’entreprise ;

- la suppression de quatre facteurs de risque professionnel susceptibles d’être retenus dans le cadre d’un dispositif de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

- la fusion des instances représentatives du personnel en une seule instance qui est le CSE...

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