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Dispositif exceptionnel d'activité partielle : ça se précise !

Dispositif exceptionnel d'activité partielle : ça se précise !

Depuis 10 jours, nous sommes en attente des modifications aux règles applicables à l'activité partielle que doit apporter le gouvernement sous forme d'ordonnance et de decret. L'ensemble des textes - sur lesquels la FESP est associé à leur rédaction - devrait sortir dans les prochains jours. Le décret devrait être même publié dès demain au journal officiel. Que disent-ils ? Le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est égal à 70% de la rémunération horaire brute telle que prévue à l’article R. 5122-18, limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 8,03 euros. . Ainsi, un salarié bénéficiera d’une allocation égale, au titre de l’activité partielle, à 70% de sa rémunération horaire brute. Le taux horaire du salarié ne pourra pas à être inférieure à 8,03 euros (égale au Smic). Un employeur peut, s’il le souhaite, verser une indemnité au-delà de ce pourcentage, mais qui ne serait pas pris en compte dans le calcul de l’allocation versée par l’Etat. L’état s’engage par la suite à rembourser 100% de l’indemnité qui aura été versée dans les 10 à 12 jours suivants le versement dans les limites précisées ci-dessus. Le futur décret permet aussi à l'employeur : - d’adresser une seule demande préalable d’autorisation d’activité partielle lorsque la demande concerne plusieurs établissements ; - de bénéficier d’un délai de 30 jours pour déposer leur demande d’activité partielle en cas de circonstance de caractère exceptionnel, comme c’est le cas avec la crise sanitaire actuelle ; - d’envoyer l’avis du comité social et économique (CSE) dans un délai de deux mois à compter de la demande d’autorisation préalable ; - de bénéficier d’une durée maximum de 12 mois d’autorisation d’activité partielle si cela est justifié (contre 6 mois actuellement au maximum). Le décret devrait également : - réduire à 2 jours, au lieu des 15 jours actuels, le délai de réponse de l'administration saisie d'une demande d'autorisation de recours à l'activité partielle par l'employeur; - ouvrir le bénéfice de l’activité partielle aux salariés au forfait cadre, y compris lorsqu’il n’y a pas fermeture totale de l’établissement, ainsi qu'aux VRP multicartes. Toutefois, le dispositif de paiement des allocations aux employeurs ne serait pas opérationnel pour ces salariés, avant le mois d'avril. Ces nouvelles dispositions entreraient en vigueur le jour de la publication du décret . Elles concerneraient toutes les demandes d’indemnisation adressées par les employeurs au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020. D'ores et déjà, le ministère du travail a mis en ligne un jeu de questions-réponses sur ce sujet.

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