Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie, une demande déposée en cours de procès est-elle recevable ?
Non !…
Entretien de parcours professionnel : ce qui change et la FAQ publiée par le Ministère du Travail
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 remplace l’entretien professionnel par l’entretien de parcours professionnel (EPP). Cette réforme vise à moderniser…
Entretien préalable et congé maternité
Une de mes salariées a commis une faute, laquelle justifie son licenciement. Ma difficulté est la suivante : je viens de découvrir les faits fautifs et ma sa…
L’employeur est-il tenu de rémunérer la journée d’absence d’un salarié victime d’un accident de trajet, en l’absence d’arrêt de travail ?
oui…
Inaptitude d’origine professionnelle : le pouvoir d’appréciation du juge des référés affirmé
Même sans reconnaissance immédiate par la CPAM, une inaptitude peut être considérée comme d’origine professionnelle si des éléments médicaux le laisse…
Est-il possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire ?
Oui ! …
Prise en compte des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires
Arrêt du 7 janvier 2026 : la Cour de cassation réaffirme la prise en compte des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires…
Directive européenne (2023/970) sur la transparence salariale : l’échéance de transposition fixée à juin 2026
La directive européenne sur la transparence salariale adoptée le 10 mai 2023 doit être obligatoirement transposée dans le droit français avant le 7 juin…
Le licenciement pour désorganisation du service est-il nul en cas de maladie professionnelle ?
Oui !…