Le licenciement pour désorganisation du service est-il nul en cas de maladie professionnelle ?
Oui !…
LFSS pour 2026 : conditionnalité des allègements généraux de cotisations patronales
L’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, introduit par un amendement socialiste à l’Assemblée nationale et reprenant une …
Nouveau code APE : pensez à vérifier celui de votre entreprise
À partir du 1er janvier 2027, un nouveau code « Activité principale exercée » (APE) sera attribué à toutes les entreprises inscrites au répertoire Siren…
Exonérations des heures supplémentaires : suppression du seuil de 250 salariés
À compter du 1er janvier 2026, la suppression du seuil de 250 salariés ouvre la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires à tous les e…
L’employeur peut-il prendre une sanction pécuniaire à l’encontre d’un salarié fautif ?
NON !…
Licenciement : le refus de signer la convocation n’affecte pas la régularité de la procédure
Par un arrêt du 21 janvier 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante sur les règles encadrant la convocation du salar…
La preuve issue d’un appel téléphonique enregistré sans consentement peut-elle être jugée proportionnée et recevable ?
Oui ! …
Nouveaux taux de cotisation AT/MP à partir du 1er janvier 2026
Les paramètres permettant leur calcul viennent, en effet, d’être mis à jour par deux arrêtés en date du 30 décembre 2025 publiés au Journal officiel le…
Crédit d’impôt Sap : remise de l’attestation fiscale annuelle avant le 31 mars 2026
Pour rappel, les contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au titre des Services à la personne (Sap), rendus à leur réside…