SAP à la une Actualités Actualités juridiques Les IJSS ne sont pas versées après le 6ème mois si l’assuré n’en a pas bénéficié auparavant

Les IJSS ne sont pas versées après le 6ème mois si l’assuré n’en a pas bénéficié auparavant

Droit social

Pour bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), l'assuré doit justifier d'une activité professionnelle suffisante préalable à l'interruption de travail. Cette condition est distincte en fonction de la durée d’indemnisation de l’arrêt de travail.

En pratique, l’assuré doit remplir les conditions suivantes[1] :

  • Pour l’indemnisation des 6 premiers mois[2] :
    • avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au moins égales à 1 015 fois le Smic horaire dans les 6 mois civils précédents ;
    • ou avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé dans les 3 mois civils ou 90 jours précédents ;
  • Pour l’indemnisation après les 6 premiers mois :
    • avoir été affilié depuis au moins 12 mois ;
    • et avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au moins égales à 2 030 fois le Smic horaire dans les 12 mois civils précédents ou avoir effectué au moins 600 heures de travail salarié ou assimilé dans les 12 mois civils ou 365 jours précédents.

Ces conditions s’imposent à tous les assurés. Ces conditions s’apprécient au jour de l’interruption du travail.

Un assuré peut-il bénéficier du versement des IJSS après le 6ème mois d’interruption du travail alors qu’il n’en a pas bénéficié durant les 6 premiers mois ? C’est la question à laquelle répond…

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