Depuis le 1er janvier 2022, l’Urssaf est l’interlocuteur pour la déclaration et le paiement des contributions légales de formation professionnelle. La loi…
L'astreinte correspond à « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédi…
Oui !…
Conformément à l’article L4121-1 du code du travail, l'employeur doit notamment veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs en mettant en plac…
La lettre de licenciement doit indiquer les motifs précis et matériellement vérifiables qui justifient la rupture du contrat de travail.…
L’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un salarié doit justifier d’un motif de licenciement.…
La procédure de rescrit social[1] permet à un cotisant ou à un futur cotisant de solliciter une prise de position explicite de l’URSSAF sur l'application Ã…
Non !…
Dans un arrêt du 5 février 2025, la Cour de cassation a rappelé qu'un employeur peut invoquer des faits déjà sanctionnés pour établir une faute grave lor…