La charge de la preuve du respect des durées maximales de travail pèse sur l’employeur
Un salarié à temps plein est soumis à une durée de travail légale de 35 heures hebdomadaires, sauf dispositions conventionnelles contraires. Les heures acc…
Aides aux entreprises : publication de dossiers sur les « difficultés financières » et les aides publiques possibles
Toute entreprise peut être confrontée à des difficultés financières. Afin d’anticiper et aider les entreprises à détecter les fragilités économiques …
L’Urssaf met en place un numéro de téléphone unique pour vous contacter
De nombreuses campagnes frauduleuses relatives à la récupération des données personnelles et au paiement des cotisations et contributions sociales ont été…
Guichet unique des formalités d’entreprises : fin de la procédure de continuité au 31 décembre 2024
Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises sont tenues de déclarer l’ensemble de leurs formalités (création, modification ou cessation des activités) par…
Un employeur peut-il être tenu d’accorder des congés pour enfant malade à un salarié ?
Oui !…
Salarié protégé : condition pour bénéficier du statut protecteur du salarié titulaire d’un mandat extérieur
Certains salariés font l’objet d’une protection particulière contre le licenciement ou la rupture de leur contrat de travail.…
Maintien du taux de cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) au 1er janvier 2025 et données du 3ème trimestre 2024
Afin, de garantir le paiement des salariés en cas de difficultés économiques de l’entreprise (procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judicia…
L’absence de paraphe d’une page n’entraine pas l’irrégularité du CDD écrit et signé
Un employeur ne peut recourir au contrat à durée déterminée (CDD) que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire…
Intégration des entreprises de Crèches et de Micro crèches au sein de la Convention collective des entreprises de SAP
Comme indiqué dès le 2 février dernier dans ses alertes et lors des réunions de la Commission Accueil collectif, la FESP, fort de son rôle de Fédération …