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ActuJuridique Dossier Spécial : Aide à domicile

L’actualité du secteur de l’aide a domicile a été particulièrement chargée en ce début d’année. Du fait de la crise sanitaire, de nombreuses réunions ont été organisées entre les pouvoirs publics et la FESP. De nombreuses directives organisationnelles vous ont également été communiquées, directives qui ont été amenées à évoluer du fait du positionnement du Haut conseil de la Santé publique.

+ Vaccination des professionnels et des personnes âgées : Point d’étape

Comme chaque semaine, la FESP, via la Présidente de la commission Maintien à domicile et de ses salariés permanents, participent à une réunion de suivi de la situation sanitaire organisée par Brigitte BOURGUIGNON, ministre déléguée auprès du ministre des Solidarités et de la Santé chargée de l’autonomie. Cette réunion est l’occasion pour la FESP de porter votre voix et de faire un état de la situation des services d’aide et d’accompagnement à domicile dans les territoires. En réponse aux demandes de la FESP, l’Etat reconnait désormais que les professionnels de l’aide à domicile, de même que les personnes âgées de plus de 75 ans, sont prioritaires pour se faire vacciner.

Les informations en provenance du ministère au sujet de la situation sanitaire font état d’une dégradation en particuliers dans les trois régions suivantes : Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d’Azur,  les Hauts-de-France. Plus d’un français sur quatre, âgé de plus de 75 ans a désormais reçu une première dose de vaccin. La ministre indique que « le mois de mars verra une accélération dans la livraison de doses et donc dans le nombre de rendez-vous ouverts pour les personnes éligibles même si c’est au mois d’avril que les livraisons connaîtront l’accélération la plus forte ».

A cette occasion, la FESP n’a pas manqué de rappeler les difficultés d’accès à la vaccination dans les territoires. Elle a demandé au ministère de permettre aux Saad volontaires d’effectuer les vaccinations à destination des personnes âgées, dans les conditions prévues par l’assurance maladie  assurées aujourd’hui ; Une prise en charge par l’Etat des surcoûts entrainés par les équipements de protection individuelle a par ailleurs été demandée à la ministre.

 

+ Nouvelles règles : isolement et quarantaine

Compte-tenu de la progression de la diffusion du virus de la Covid-19, le gouvernement a renforcé les mesures d’isolement et de quarantaine des personnes contaminées ou cas contacts. Le Conseil de défense et de sécurité nationale (CDSN) du 17 février 2021 a harmonisé les durées d’isolement et de quarantaine.

Vous voudrez bien trouver ci-joint le message d’alerte du ministère des Solidarités et de la Santé précisant les nouvelles règles d’isolement et de quarantaine. Il indique notamment que l’éviction de professionnels cas confirmés asymptomatiques ne peut plus connaitre d’exception dans les Saad. Cette règle ne doit souffrir aucune dérogation, le HCSP supprimant cette possibilité ouverte dans son avis du 23 mai 2020.

Le document prévoit :

+ l’évolution de la durée d’isolement à 10 jours pour tous les cas confirmés et probables et à 7 jours pour les cas contacts à risque ;

+ la durée de la quarantaine pour les contacts à risque reste  de 7 jours après le dernier contact avec le cas confirmé ou probable ;

et rappelle  

+ les recommandations du HCSP quant à l’éviction des professionnels en ESMS et des  contacts à risque d’un porteur du SARS-CoV-2, symptomatique ou non ;

+ les mesures de prévention à appliquer.

La FESP n’a pas manqué de rappeler au ministère l’épuisement de nombreux intervenants et leur conséquences sur les relations humaines. La Fédération a demandé que des mesures fortes puissent être mises en œuvre pour accompagner les Saad.

+ Recommandations d’utilisation des masques pour les professionnels des Saad

Le ministère des Solidarités et de la Santé a actualisé sa doctrine quant à l’utilisation des masques par les intervenants de vos structures. Vous voudrez bien trouver ci-joint le document de recommandation transmis par le ministère à ce sujet.

Il y est précisé que le port du masque chirurgical est obligatoire pour l’ensemble des professionnels des services à domicile intervenant auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, lorsque la nature des interventions ne permet pas de respecter les mesures de distanciation physique. Les personnes accompagnées à domicile avérées ou suspectées d’être porteuses du Covid-19 doivent obligatoirement porter un masque chirurgical. Ce port du masque doit être associé aux autres mesures barrières, La FESP a demandé au ministère, , qu’une prise en charge des surcoûts puisse être réalisée par l’Etat, comme ils l’ont été dans les établissements sanitaires .

N'hésitez pas à nous faire d’injonctions contraires, émanant notamment de fonctionnaires de l’inspection du travail, auxquelles vous seriez localement confrontés

+ Projet de décret du financement des heures APA / PCH non réalisées depuis octobre du fait du Covid

Pour rappel, et comme indiqué dans une précédente alerte juridique, l’article 7 de l’Ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020 a prévu, comme lors du premier confinement, un maintien par les conseils départementaux du financement des heures de plan d’aide Apa-PCH non réalisées du fait de la crise sanitaire, du 11 octobre 2020 à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

L’ordonnance prévoit que le paiement des heures du plan d’aide non réalisées doit être organisées effectué selon des modalités définies par décret. Vous voudrez bien trouver ci-joint le projet de décret transmis à la FESP par le ministère des Solidarités et de la Santé, qui devrait être publié dans le courant du mois de mars 2021.

Pour la période du 11 octobre 2020 au 15 mars 2021 il prévoit que le conseil départemental procède à un versement unique aux Saad intervenant au plus tard le 15 avril. Pour la période ultérieure au 15 mars 2021, le conseil départemental devra procéder à des versements mensuels. Les modalités de détermination des heures des plans d’aide devraient être organisées selon les mêmes modalités que celles prévues lors du premier confinement.

La FESP approuve les dispositions du projet de décret mais  a demandé à ce que les modalités de récupération par les Conseils départementaux d’éventuels  trop-perçus,  si le cumul des aides (financement + activité partielle)  s’avérait supérieur au prix de facturation du service, soit clairement définies. Elle a également souhaité que les départements ne puissent se baser que sur des éléments permettant le contrôle des versements d’activité partielle pour les salariés concernés par les annulations d’activité et non sur des pièces budgétaires confidentielles seule façon de garantir la pertinence et la légitimité des documents à fournir.

+ Présentation par la CNAV du dispositif OSCAR

A l’occasion d’une réunion du comité de liaison des Fédérations, la CNAV a présenté le dispositif « offre de services coordonnée pour l’accompagnement de ma retraite (OSCAR) ». ayant vocation à s’appliquer et être généralisé en 2021.

Les attentes des caisses de retraites à l’égard des structures lesquelles ainsi que les critères de conventionnement ont également été évoquées.

 

+ Travaux de la FESP en cours avec le gouvernement

A la suite de l’annonce du report de la loi grand âge et autonomie par le gouvernement, la FESP formulé des propositions susceptibles d’être  mises en œuvre même en l’absence de loi. Tel est le cas de la détermination  d’un tarif socle de référence national Apa – PCH et de mesures concernant la valorisation et l’attractivité des métiers.

 

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