Sanction pécuniaire : le non-versement de la rémunération variable pour faute grave est illicite
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. Il peut su…
Le salarié qui se tient à la disposition de son employeur entre la fin de son arrêt de travail et la visite de reprise peut-il prétendre au paiement des salaires pendant cette période ?
Oui !…
Versement mobilité : augmentation du taux de contribution à Paris et certains départements d’Ile-de-France au 1er février 2024
Tout employeur d’au moins onze salariés en région Ile-de-France ou en dehors de la région Ile-de-France dans le périmètre d’une autorité organisatrice…
Aides à l’embauche en alternance : publication d’un guide pratique à destination des employeurs et des organismes de formation
Comme indiqué par la FESP dans ses précédentes communications juridiques, le gouvernement avait annoncé la prolongation des aides à l’embauche en alterna…
Clause de non-concurrence : la violation même temporaire de la clause de non-concurrence entraine la perte définitive de la contrepartie financière
Afin de prévenir des atteintes aux intérêts légitimes de son entreprise, l’employeur peut prévoir, sous certaines conditions, une clause de non-concurren…
Comment un employeur peut-il, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, apprécier la gravité de la faute reprochée à un salarié ?
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. En effet, …
La charge de la preuve du respect des temps de pause et de repos incombe à l’employeur seul
Est considéré comme du temps de travail effectif le temps pendant lequel un salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses direct…
La promesse unilatérale d’embauche vaut contrat de travail
Un employeur qui souhaite recruter un candidat peut lui faire une proposition d’embauche avant la conclusion du contrat de travail. …
Conditions de recevabilité d’une preuve obtenue de façon déloyale ou illicite
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire qui lui permet de sanctionner les agissements fautifs de ses salariés, sous certaines conditions, notamment …