SAP à la une Actualités Actualités juridiques Non-versement de l’indemnité de fin de CDD en cas de refus d’un CDI

Non-versement de l’indemnité de fin de CDD en cas de refus d’un CDI

Droit social

Pour rappel, un employeur ne peut recourir au contrat à durée déterminée (CDD) ou au contrat de mission que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et dans des cas limitativement prévus par la loi. En outre, le CDD, tout comme le contrat de mission, doit être obligatoirement écrit, rédigé en français et comporter certaines mentions obligatoires sous peine de requalification

A la fin de son contrat de travail, le salarié embauché en CDD bénéficie d’une indemnité de fin de contrat (indemnité de précarité) sous certaines conditions.
En effet, afin de compenser la précarité du contrat de travail, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération brute totale versée au cours du contrat.
Néanmoins, il existe des situations limitativement prévues par la loi pour lesquelles la prime de fin de contrat n’est pas due. Il s’agit notamment des cas suivants :

  • embauche du salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) au terme du CDD ;
  • rupture anticipée du CDD en raison de la faute grave du salarié ;
  • rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié ou en cas de force majeure ;
  • refus par le salarié d’accepter un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. La proposition de CDI doit être formulée avant le terme du CDD pour entraîner la perte de l’indemnité de précarité.
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