PMA : de nouveaux droits pour les salariés
Avant cette loi, le code du travail interdisait les discriminations sur la base de plusieurs critères tels que le sexe, l’âge, l’état de santé ou la gro…
Guide juridique social : Comprendre les règles d’acquisition des congés payés
« Un an après la réforme issue de la loi du 22/04/2024 : Comprendre les règles d'acquisition des congés payés. »…
Ai-je le droit de conclure un accord de non-débauchage avec une entreprise concurrente ?
Oui !…
Appréciation des conditions d’un tableau de maladies professionnelles : les juges bousculent les repères
Lorsqu’un salarié souhaite faire reconnaître sa pathologie en maladie professionnelle, il doit lui-même compléter, puis transmettre à sa CPAM, une décla…
Rapport annuel 2024 de la Cour de cassation : les suggestions de réforme qui intéressent le droit du travail
La Cour de cassation réitère, dans son dernier rapport annuel, plusieurs propositions de réforme qu’elle avait émises, l’année dernière, en matière d…
Apprentissage : nouveau calcul de la participation financière des employeurs en cas de rupture du contrat (à partir du niveau 6 équivalent Bac +3)
Depuis le 1er juillet 2025, les employeurs participent financièrement à la formation de certains apprentis. Mais des règles spécifiques s’appliquent en ca…
Ai-je le droit de licencier pour faute grave un salarié dont la rupture conventionnelle est déjà homologuée ?
Oui …
L’employeur ne peut pas imposer au salarié itinérant un changement de secteur géographique pérenne
Le déplacement dans un autre secteur géographique est possible s’il est occasionnel mais la mutation d’un salarié dont le contrat de travail ne prévoit …
Apprentis : le ministère du Travail publie de nouveaux modèles
Les décrets du 27 juin 2025 sur la participation obligatoire de l'employeur et sur la formation à distance ont modifié les règles de financement des apprent…