La charge de la preuve du respect des durées maximales de travail pèse sur l’employeur
Un salarié à temps plein est soumis à une durée de travail légale de 35 heures hebdomadaires, sauf dispositions conventionnelles contraires. Les heures acc…
Exonérations des heures supplémentaires : suppression du seuil de 250 salariés
À compter du 1er janvier 2026, la suppression du seuil de 250 salariés ouvre la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires à tous les employeurs éligibles à la RGDU, avec des modalités de déclaration et des montants désormais clairement définis.
À compter du 1er janvier 2026, tous les employeurs éligibles à la réduction générale dégressive unique (RGDU) peuvent, quel que soit leur effectif, appliquer la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires.
Le seuil de 250 salariés pour l’application de la déduction patronale sur les heures supplémentaires est donc supprimé.
Le montant de cette déduction est de :
- 1,50 € pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ;
- 0,50 € par heure supplémentaire pour les employeurs d’au moins 20 salariés et plus.
La déduction forfaitaire patronale est déclarée avec le CTP 004.
Consulter l’article 21 du la LFSS 2026 : https://urls.fr/uuUeUy
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