Inaptitude d’origine professionnelle : le pouvoir d’appréciation du juge des référés affirmé
Même sans reconnaissance immédiate par la CPAM, une inaptitude peut être considérée comme d’origine professionnelle si des éléments médicaux le laisse…
Est-il possible d’inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire ?
Oui ! …
Prise en compte des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires
Arrêt du 7 janvier 2026 : la Cour de cassation réaffirme la prise en compte des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires…
Directive européenne (2023/970) sur la transparence salariale : l’échéance de transposition fixée à juin 2026
La directive européenne sur la transparence salariale adoptée le 10 mai 2023 doit être obligatoirement transposée dans le droit français avant le 7 juin…
Le licenciement pour désorganisation du service est-il nul en cas de maladie professionnelle ?
Oui !…
LFSS pour 2026 : conditionnalité des allègements généraux de cotisations patronales
L’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, introduit par un amendement socialiste à l’Assemblée nationale et reprenant une …
Nouveau code APE : pensez à vérifier celui de votre entreprise
À partir du 1er janvier 2027, un nouveau code « Activité principale exercée » (APE) sera attribué à toutes les entreprises inscrites au répertoire Siren…
Exonérations des heures supplémentaires : suppression du seuil de 250 salariés
À compter du 1er janvier 2026, la suppression du seuil de 250 salariés ouvre la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires à tous les e…
L’employeur peut-il prendre une sanction pécuniaire à l’encontre d’un salarié fautif ?
NON !…