L’exonération des cotisations patronales au titre de l’aide à domicile doit être justifiée
La Cour de cassation rappelle la liste et la teneur des pièces justificatives devant être fournies par les organismes qui demandent à être exonérés de cot…
Ai-je le droit de ne pas informer un salarié de son droit à une visite de préreprise ?
Non ! …
Mise en œuvre du congé de naissance
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 prévoit la création d’un nouveau congé supplémentaire de naissance (CSN). Ce dispositif en…
Hausse du carburant : la FESP propose un modèle de DUE pour augmenter temporairement les indemnités kilométriques
La situation géopolitique actuelle a entraîné une forte hausse des prix du carburant ces derniers jours, impactant directement vos intervenants.…
Ai-je le droit de contrôler et sanctionner l’état d’ébriété d’un salarié ?
Oui…
Avis relatif d’un avenant à une annexe à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (3239)
A la suite de l'augmentation du Smic de 1,18 % en janvier 2026 portant son montant horaire brut à 12,02 euros, les partenaires sociaux de la branche du particu…
La réforme de la facturation électronique en France
A partir de septembre 2026, plus de 10 millions d’acteurs économiquement entreront progressivement dans le dispositif de la facturation électronique.…
Ai-je le droit d’imposer à un salarié la réalisation d’un bilan de compétences ?
Non !…
Rupture conventionnelle : transaction possible, mais pas sur l’indemnité spécifique
Depuis le 1er janvier 2026, le coût de la rupture conventionnelle a augmenté pour les entreprises. …