Rupture abusive du CDD : une indemnisation distincte du barème Macron
En dehors des cas autorisés par la loi, la rupture anticipée du CDD ouvre droit à des dommages et intérêts. N’étant pas un licenciement, le régime de l…
Est-il possible de refuser une démission ?
Non !…
Règlement intérieur : fin de l’obligation de dépôt au greffe en 2026
Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Aujourd’hui, son entrée en vigueur est soumise à des formalités de…
DOETH 2026 : la fiche récapitulative est disponible à compter du 26 mai 2026
La déclaration au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) est établie sur la DSN d’avril aux échéances du 5 ou 15 mai 2026.…
Tout stagiaire doit-il être rémunéré ?
Non ! …
Obligation d’honorabilité : ce qui change pour les structures de services à la personne entre 2026 et 2028
Depuis 2024, l’article L133-6 du Code de l’action sociale et des familles prévoit qu’une personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive p…
Bulletin de paie : l’emploi réellement occupé doit être mentionné
Des erreurs peuvent parfois apparaître sur les bulletins de paie, notamment concernant certaines mentions obligatoires. Même lorsqu’elles n’ont aucun impa…
Saisie sur salaire 2026 : hausse de la fraction insaisissable depuis le 1er avril
Le montant du revenu de solidarité active (RSA) est revalorisé depuis le 1er avril 2026. Cette augmentation a un impact sur le montant de la fraction insaisis…
Représentants du personnel : la limite de 3 mandats tient-elle toujours ?
La règle limitant à 3 le nombre de mandats successifs des représentants du personnel au comité social et économique (CSE) dans les entreprises pouvait cons…