La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le 26 juin 2026, renforce de mani…
Par un arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme l'évolution de sa jurisprudence en matière de droit à la preuve. Elle adme…
A de nombreuses reprises, la Cour de cassation a précisé les limites concernant l’accès aux ordinateurs professionnels des salariés. Les fichiers créés…
La réduction générale dégressive unique (RGDU) est un mécanisme de réduction des cotisations et contributions patronales de sécurité sociale, dont bénÃ…
Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a annoncé, le 6 juin 2026, la transmission au Conseil d'État du projet de loi transposant la directive (UE) 2023…
Le salarié a récemment fait valoir ses droits à retraite. A ce titre, il a perçu une indemnité de départ à la retraite. Par la suite, il a saisi le conse…
À compter du 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance entre en vigueur. Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et …
À l’initiative d’une disposition de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et depuis le décret n°2026-498 du 12 juin 2026 qui a inscrit…
L’émergence que très récente de l'intelligence artificielle (IA) soulève une difficulté particulière, il n'est pas toujours aisé de comprendre précisÃ…