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Actualités juridique
FESP Actualités Actualités juridiques Juridique
23 mars 2026
Juridique

Avis relatif d’un avenant à une annexe à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile (3239)

A la suite de l'augmentation du Smic de 1,18 % en janvier 2026 portant son montant horaire brut à 12,02 euros, les partenaires sociaux de la branche du particu…

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23 mars 2026
Juridique

La réforme de la facturation électronique en France

A partir de septembre 2026, plus de 10 millions d’acteurs économiquement entreront progressivement dans le dispositif de la facturation électronique.…

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23 mars 2026
Juridique

Ai-je le droit d’imposer à un salarié la réalisation d’un bilan de compétences ?

Non !…

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16 mars 2026
Juridique

Rupture conventionnelle : transaction possible, mais pas sur l’indemnité spécifique

Depuis le 1er janvier 2026, le coût de la rupture conventionnelle a augmenté pour les entreprises. …

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16 mars 2026
Juridique

Compte professionnel de prévention (C2P): dernière ligne droite pour corriger les facteurs d’exposition aux risques professionnels

Vous avez dû déclarer, courant janvier, les salariés exposés en 2025 à des facteurs de risques professionnels éligibles au Compte professionnel de préven…

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16 mars 2026
Juridique

CDD : le contrat doit absolument être signé par le salarié !

La conclusion d’un CDD nécessite la rédaction et la transmission au salarié d’un contrat de travail écrit. Il faut transmettre le contrat à votre nouve…

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16 mars 2026
Juridique

Une entreprise est-elle tenu d’accepter un congé parental d’éducation ?

Oui, si le salarié respect le critère d’ancienneté !…

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9 mars 2026
Juridique

La médiation du crédit aux entreprises : un soutien pour trouver des solutions

Gérer une entreprise n’est pas toujours simple, surtout lorsqu’il s’agit de financer vos projets ou de maintenir votre trésorerie. Il peut arriver que v…

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9 mars 2026
Juridique

Ai-je le droit de contraindre les salariés travaillant le dimanche à voter par procuration ?

Non !…

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12345…102030…

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