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Actualités juridique
FESP Actualités Actualités juridiques Juridique
27 mai 2026
Juridique

Droit au maintien de salaire : les arrêts de travail sont inclus dans le calcul de l’ancienneté

Les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ou accident ne peuvent pas être déduites du calcul de l’ancienneté exigée pour ouvrir droit…

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27 mai 2026
Juridique

Démission sans réserve : l’absence de contestation immédiate du salarié ne sécurise pas la rupture

Une démission n’est pas toujours définitive. Un salarié peut se rétracter dans les jours qui suivent, voire émettre des réserves quelques mois après av…

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27 mai 2026
Juridique

L’employeur est-il fondé à solliciter d’un candidat à l’emploi des informations relatives à sa rémunération actuelle ?

Dans le cadre d’un processus de recrutement, vous disposez en principe d’une liberté de choix du candidat, selon les méthodes d’évaluation que vous est…

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19 mai 2026
Juridique

Revalorisation des minima conventionnels de la branche des particuliers employeurs

Comme indiqué par la FESP lors de sa dernière commission métier, les partenaires sociaux de la branche des particuliers employeurs ont signé, le 5 février …

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19 mai 2026
Juridique

Annonce par le Ministre du Travail de la Revalorisation du SMIC au 1er juin 2026 de 2,45%

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel un employeur ne peut pas rémunérer s…

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19 mai 2026
Juridique

Entretien préalable : les conséquences d’une erreur de La Poste dans la distribution de la convocation

L’une des étapes essentielles lorsque vous engagez une procédure de licenciement pour motif personnel est la convocation du salarié à un entretien préala…

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19 mai 2026
Juridique

La convocation à un entretien préalable au licenciement peut-elle être faite oralement ?

Non ! …

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12 mai 2026
Juridique

Rupture abusive du CDD : une indemnisation distincte du barème Macron

En dehors des cas autorisés par la loi, la rupture anticipée du CDD ouvre droit à des dommages et intérêts. N’étant pas un licenciement, le régime de l…

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12 mai 2026
Juridique

Est-il possible de refuser une démission ?

Non !…

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