Saisine du conseil de prud’hommes : la nouvelle contribution pour l’aide juridique
La contribution pour l’aide juridique, fixée à 50 euros, a été instaurée par la loi de finances pour 2026. Elle s’applique à toutes les instances intr…
Alerte cyber – Faille de sécurité critique dans Adobe Acrobat et Acrobat Reader
Une faille de sécurité critique a été corrigée dans Adobe Acrobat et Acrobat Reader.…
L’employeur peut-il divulguer l’adresse personnelle d’un salarié sans son consentement ?
Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation rappelle que le respect de la vie privée du salarié doit être garanti, même dans le cadre des relat…
L’initiative spontanée du salarié en arrêt maladie fait obstacle à la reconnaissance d’une atteinte au droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion, consacré en droit du travail, vise à garantir le respect des temps de repos et de la vie personnelle des salariés face à l’us…
L’obligation d’abstention de toute activité non autorisée pendant l’arrêt de travail : l’inclusion de la participation à un entretien d’embauche
La question des obligations pesant sur l’assuré en arrêt de travail constitue un enjeu central du droit de la sécurité sociale, notamment au regard du ver…
Un licenciement fondé sur un contrôle d’alcoolémie non conforme au règlement intérieur peut-il être considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse ?
Oui !…
L’exonération des cotisations patronales au titre de l’aide à domicile doit être justifiée
La Cour de cassation rappelle la liste et la teneur des pièces justificatives devant être fournies par les organismes qui demandent à être exonérés de cot…
Ai-je le droit de ne pas informer un salarié de son droit à une visite de préreprise ?
Non ! …
Mise en œuvre du congé de naissance
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 prévoit la création d’un nouveau congé supplémentaire de naissance (CSN). Ce dispositif en…