Vous êtes ici

Toute l'actualité

ActuJuridique Loi relative à la gestion de la crise sanitaire et décrets d'application

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé, le 5 août 2021, sur la validité des dispositions prévues par le projet de loi . Il a validé les principales mesures prévues par le projet de loi et en a censuré certaines notamment, le placement « automatique » des personnes testées positives au Covid-19 qu’il a jugé contraires à la Constitution. La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a été publiée au Journal Officiel du 6 août. Par ailleurs, plusieurs décrets d’application pour la mise en place et le contrôle du Pass sanitaire ainsi que de l’obligation vaccinale ont été publiés au JO du 8 août 2021.

+ Principales mesures prévues par la loi du 5/08/21 et ses décrets d'application 

  

+ Obligation vaccinale et conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent continuer à exercer leur activité

+ Professionnels soumis à l’obligation vaccinale

La loi du 5 août 2021 prévoit une obligation vaccinale, sauf contre-indication médicale reconnue au Covid-19, notamment pour les personnes exerçant leur activité dans :

+ les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) qui apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie des personnes dépendantes et en situation d'handicap. Cette mesure concerne tous les personnels des services autorisés par le Conseil départemental

+ les résidences services qui accueillent des personnes âgées ou handicapées

+ les habitats inclusifs destinés également à l’accueil des personnes handicapées ou âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé

En outre, le texte prévoit également l’obligation vaccinale :

+ des salariés du particulier employeur qui effectuent des interventions au domicile des personnes attributaires de l'APA ou la PCH ;

+ de tous les professionnels de la santé de la quatrième partie du Code de la santé publique. En ce sens, cette mesure s'applique, quel que soit leur employeur (établissements d'accueil du jeune enfant, résidences, professions libérales, etc.) aux infirmières, infirmières puéricultrices, les auxiliaires de puériculture, les psychomotriciens, etc.

Pour les établissements d’accueil du jeune enfant, tous les personnels des crèches et micro-crèches seraient concernés par cette obligation dès lors qu’un professionnel de santé (infirmier, auxiliaire de puériculture, etc.) serait salarié de la crèche.

+ des personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels de santé concernés par l’obligation vaccinale.

Les autres structures de services à la personne, non autorisées par le Conseil départemental, et qui n’auraient pas comme salariés des professionnels de santé (garde d'enfants à domicile, entretien du cadre de vie, jardinage, bricolage, soutien scolaire, etc.) ne sont pas concernées par cette obligation vaccinale.

+ Contrôle du respect de l’obligation vaccinale

La loi du 5 août 2021 prévoit l’obligation pour l’employeur de s’assurer et contrôler le respect de l’obligation vaccinale par les professionnels concernés selon les modalités définies par décret.

Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination listés par ce décret, les justificatifs à fournir par les professionnels soumis à l’obligation vaccinale sont les suivants :

+ Au lendemain de la publication de la loi et jusqu’au 14 septembre 2021

+ un certificat de statut vaccinal complet délivré dans les conditions définies par décret. Ce justificatif est considéré comme attestant d’un schéma vaccinal complet :

+ 28 jours après l’administration d’une dose du vaccin « Covid-19 Vaccine Janssen » ;

+ 7 jours après l’administration d’une deuxième dose pour les autres vaccins, sauf pour les personnes ayant été infectées par le Covid-19 pour lesquelles ce délai court après l’administration d’une dose ;

+ un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination au Covid-19. Celui-ci est délivré sur présentation d’un document mentionnant un résultat positif au Covid-19 réalisé plus de onze jours et moins de six mois auparavant. Ce certificat n’est valable que pour une durée de six mois à compter de la date de réalisation de l’examen ou du test positif.

+ le résultat d’un examen de dépistage RT-PCR, un test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé mentionné dans le décret négatif au Covid-19 d’au moins 72 heures. La durée de validité initialement prévue était de 48 heures. La FESP a obtenu la prolongation de cette durée à 72 heures.

+ Du 15 septembre au 15 octobre 2021 inclus :

+ un certificat de statut vaccinal complet ou un certificat de rétablissement répondant aux conditions définies ci-dessus ;

+ pour les personnes engagées dans un schéma vaccinal à plusieurs doses, un justificatif de l’administration d’au moins une dose accompagné d’un test de non-contamination au Covid-19 répondant aux conditions définies ci-dessus.

 Afin de permettre au maximum la continuité des activités concernées par la vaccination, la FESP avait porté auprès des parlementaires la possibilité de maintenir l’activité des personnels engagés dans la vaccination et ayant reçu au 15 septembre une première dose de vaccin. Les propositions de la FESP ont été entendues !

+ A compter du 16 octobre 2021,  les professionnels concernés par l’obligation vaccinale ne pourront plus travailler en présentant un test négatif. Ils devront obligatoirement présenter à leur employeur un justificatif de statut vaccinal complet ou un certificat de rétablissement suite à une contamination au Covid-19.

A défaut de pouvoir présenter le justificatif nécessaire pour pouvoir continuer à exercer son activité, l'employeur devra alors suspendre immédiatement le contrat de travail du salarié. Cette suspension s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération. Par ailleurs, la période de suspension n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté et des droits aux congés payés. Elle prend fin dès la présentation du justificatif requis.

+ Durée de conservation des résultats :

Les employeurs pourront conserver les résultats des vérifications de satisfaction à l’obligation vaccinale jusqu’à la date de fin de cette obligation soit : le 15 novembre 2021

+ Modalités de contrôle :

+ Le décret précise également les modalités de contrôle des justificatifs nécessaires à la poursuite de l' activité des professionnels soumis à l'obligation vaccinale. Les justificatifs générés selon les conditions définies par le décret peuvent être présentés sous le format papier ou numérique, enregistré sur l'application mobile « TousAntiCovid » ou tout autre support numérique au choix de la personne concernée. Le contrôle pourrait être fait au moyen de l'application « TousAntiCovid Vérif » ou un autre dispositif répondant aux conditions définies par arrêté.

+ L’employeur, hors particuliers-employeurs, qui manquerait au contrôle de l'obligation vaccinale de ses salariés pourra être sanctionné d’une contravention de cinquième classe et, en cas de verbalisation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, d'un an d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende.

Un décret du 7 août 2021 fixe, par dérogation, le montant de l’amende forfaitaire à 1 000 euros et celui de l’amende forfaitaire majorée à 1 300 euros. 

+ Obligation vaccinale et conditions dans lesquelles les personnes concernées peuvent continuer à exercer leur activité

+ Professionnels soumis à l’obligation vaccinale

La loi du 5 août 2021 prévoit une obligation vaccinale, sauf contre-indication médicale reconnue au Covid-19, notamment pour les personnes exerçant leur activité dans :

+ les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) qui apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie des personnes dépendantes et en situation d'handicap. Cette mesure concerne tous les personnels des services autorisés par le Conseil départemental

+ les résidences services qui accueillent des personnes âgées ou handicapées

+ les habitats inclusifs destinés également à l’accueil des personnes handicapées ou âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d'un mode d'habitation regroupé

En outre, le texte prévoit également l’obligation vaccinale :

+ des salariés du particulier employeur qui effectuent des interventions au domicile des personnes attributaires de l'APA ou la PCH ;

+ de tous les professionnels de la santé de la quatrième partie du Code de la santé publique. En ce sens, cette mesure s'applique, quel que soit leur employeur (établissements d'accueil du jeune enfant, résidences, professions libérales, etc.) aux infirmières, infirmières puéricultrices, les auxiliaires de puériculture, les psychomotriciens, etc.

Pour les établissements d’accueil du jeune enfant, tous les personnels des crèches et micro-crèches seraient concernés par cette obligation dès lors qu’un professionnel de santé (infirmier, auxiliaire de puériculture, etc.) serait salarié de la crèche.

+ des personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels de santé concernés par l’obligation vaccinale.

Les autres structures de services à la personne, non autorisées par le Conseil départemental, et qui n’auraient pas comme salariés des professionnels de santé (garde d'enfants à domicile, entretien du cadre de vie, jardinage, bricolage, soutien scolaire, etc.) ne sont pas concernées par cette obligation vaccinale.

+ Contrôle du respect de l’obligation vaccinale

La loi du 5 août 2021 prévoit l’obligation pour l’employeur de s’assurer et contrôler le respect de l’obligation vaccinale par les professionnels concernés selon les modalités définies par décret.

Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination listés par ce décret, les justificatifs à fournir par les professionnels soumis à l’obligation vaccinale sont les suivants :

+ Au lendemain de la publication de la loi et jusqu’au 14 septembre 2021

+ un certificat de statut vaccinal complet délivré dans les conditions définies par décret. Ce justificatif est considéré comme attestant d’un schéma vaccinal complet :

+ 28 jours après l’administration d’une dose du vaccin « Covid-19 Vaccine Janssen » ;

+ 7 jours après l’administration d’une deuxième dose pour les autres vaccins, sauf pour les personnes ayant été infectées par le Covid-19 pour lesquelles ce délai court après l’administration d’une dose ;

+ un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination au Covid-19. Celui-ci est délivré sur présentation d’un document mentionnant un résultat positif au Covid-19 réalisé plus de onze jours et moins de six mois auparavant. Ce certificat n’est valable que pour une durée de six mois à compter de la date de réalisation de l’examen ou du test positif.

+ le résultat d’un examen de dépistage RT-PCR, un test antigénique ou un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé mentionné dans le décret négatif au Covid-19 d’au moins 72 heures. La durée de validité initialement prévue était de 48 heures. La FESP a obtenu la prolongation de cette durée à 72 heures.

+ Du 15 septembre au 15 octobre 2021 inclus :

+ un certificat de statut vaccinal complet ou un certificat de rétablissement répondant aux conditions définies ci-dessus ;

+ pour les personnes engagées dans un schéma vaccinal à plusieurs doses, un justificatif de l’administration d’au moins une dose accompagné d’un test de non-contamination au Covid-19 répondant aux conditions définies ci-dessus.

 Afin de permettre au maximum la continuité des activités concernées par la vaccination, la FESP avait porté auprès des parlementaires la possibilité de maintenir l’activité des personnels engagés dans la vaccination et ayant reçu au 15 septembre une première dose de vaccin. Les propositions de la FESP ont été entendues !

+ A compter du 16 octobre 2021,  les professionnels concernés par l’obligation vaccinale ne pourront plus travailler en présentant un test négatif. Ils devront obligatoirement présenter à leur employeur un justificatif de statut vaccinal complet ou un certificat de rétablissement suite à une contamination au Covid-19.

A défaut de pouvoir présenter le justificatif nécessaire pour pouvoir continuer à exercer son activité, l'employeur devra alors suspendre immédiatement le contrat de travail du salarié. Cette suspension s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération. Par ailleurs, la période de suspension n'est pas prise en compte dans le calcul de l'ancienneté et des droits aux congés payés. Elle prend fin dès la présentation du justificatif requis.

+ Durée de conservation des résultats :

Les employeurs pourront conserver les résultats des vérifications de satisfaction à l’obligation vaccinale jusqu’à la date de fin de cette obligation soit : le 15 novembre 2021

+ Modalités de contrôle :

+ Le décret précise également les modalités de contrôle des justificatifs nécessaires à la poursuite de l' activité des professionnels soumis à l'obligation vaccinale. Les justificatifs générés selon les conditions définies par le décret peuvent être présentés sous le format papier ou numérique, enregistré sur l'application mobile « TousAntiCovid » ou tout autre support numérique au choix de la personne concernée. Le contrôle pourrait être fait au moyen de l'application « TousAntiCovid Vérif » ou un autre dispositif répondant aux conditions définies par arrêté.

+ L’employeur, hors particuliers-employeurs, qui manquerait au contrôle de l'obligation vaccinale de ses salariés pourra être sanctionné d’une contravention de cinquième classe et, en cas de verbalisation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, d'un an d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende.

Un décret du 7 août 2021 fixe, par dérogation, le montant de l’amende forfaitaire à 1 000 euros et celui de l’amende forfaitaire majorée à 1 300 euros. 

+ Subordonner  l’accès à certains lieux, établissements, services ou événements à la présentation du Pass sanitaire

La loi du 5 août 2021 prévoit  de subordonner, à la présentation d'un Pass sanitaire, l'accès à certains lieux, établissements, services ou événements (les activités de loisirs, les foires, séminaires et salons professionnels, les activités de restauration collective , etc.). La présentation d'un pass sanitaire concerné également, sauf cas d'urgence, les personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.

Pour le Conseil constitutionnel, cette mesure ne concerne, sauf cas d’urgence, que les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements sociaux ou médico-sociaux, ainsi qu’à celles qui y sont accueillies pour des soins programmés. Elle ne porterait donc pas atteinte aux droits des personnes et poursuit un objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé.

+ Prolongation du régime transitoire de gestion de la sortie de crise sanitaire et de l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires d’Outre-mer

 Le Conseil constitutionnel a jugé ces mesures comme conformes à la Constitution :

+ la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires d’outre-mer jusqu’au 30 septembre 2021. L’état d’urgence sanitaire a été déclaré sur les territoires de la Réunion et de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

+ la prolongation du régime transitoire de gestion de la sortie de crise sanitaire jusqu’au 15 novembre 2021. La prolongation de ce régime permet la prolongation de certaines mesures dérogatoires prises pendant l’état d’urgence sanitaire ainsi que la possibilité pour le gouvernement de prendre, dans ce cadre, des mesures visant à limiter la propagation du virus (imposer un Pass sanitaire pour l’accès à certains lieux, prévoir un couvre-feu, préparer les déplacements et la circulation des personnes, etc.) jusqu’à cette date. . 

Retourner aux articles