Projet de décret relatif au suivi de l’état de santé des salariés multi-employeurs
Tout employeur, quelle que soit la taille de son entreprise, a pour obligation d’organiser un service de santé au travail, soit en adhérant à un service de…
Une de mes salariées a commis une faute, laquelle justifie son licenciement. Ma difficulté est la suivante : je viens de découvrir les faits fautifs et ma salariée est en congé maternité depuis le début de la semaine. Puis-je, compte tenu de la faute, la convoquer à un entretien préalable à licenciement pendant cette période ?
Maternité : protection de la salariée contre le licenciement
La salariée enceinte bénéficie effectivement d’une protection contre le licenciement dès lors que la grossesse est médicalement attestée, c’est-à-dire qu’elle doit vous avoir transmis un certificat médical justifiant de son état de grossesse et mentionnant la date prévisionnelle d’accouchement.
Vous ne pouvez pas rompre le contrat de travail, que ce soit par un licenciement, une rupture de période d’essai ou une rupture du CDD pendant les périodes suivantes :