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Une étude sur les discriminations envers les entreprises

Maintien à domicile Discrimination : les entreprises témoignent

Une enquête réalisée par les fédérations professionnelles démontre les discriminations dont sont victimes les entreprises du maintien à domicile des personnes dépendantes par les pratiques d'une majorité des conseils généraux.

Une étude sur la tarification des services de maintien à domicile, publiée le 6 octobre 2011par la FESP et la FEDESAP, témoigne des discriminations dont sont victimes les entreprises de maintien à domicile du fait des pratiques de 60 conseils généraux dans leur gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). Menée auprès des entreprises agréées qualité par les services de l'Etat, qu'au moment de la presciption des services auprès des bénéficiaires de la PCH, plus de la moitié (54 %) des traitements par les équipes des conseils généraux favorisent les associations ou les CCDAS au détriment des entreprises agréées. Le taux de discrimination atteint même 60 % en matière de prescription de l'APA. La qualité du discours des équipes évaluatrices des conseils généraux est également mise en cause par les témoignages des entreprises agréées qui dénoncent pour 73 % d'entre elles des appréciations "discriminatoires" en leur défaveur. Dans un cas sur trois, il apparaît même que ce discours procède de "consignes de la hiérarchie ou des élus"... détournement de bénéficiaires vers les structures associatives, a priori défavorables non motivés ou démontrés, écarts de participation financière des conseils généraux injustifiés entre ce qui est versé aux associations et ce qui est versé aux entreprise sont encore d'autres exemples des distortions de concurrence et illégalités relevant de la responsabilité des départements.
Ces constats confirment les conclusions des enquêtes menées à plusieurs reprises par l'Inspection générale de l'action sociale (Igas) et l'Inspection générale des finances (Igf), dont la FESP s'est fait largement l'écho en tant que membre représentant les entreprises au sein des groupes de travail réunis de mars à juin derniers par Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, dans le cadre des débats sur la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. La FESP demande que cessent les pratiques trop souvent discriminatoires de nombreux conseils généraux à l'égard des entreprises du secteur. Elle rappelle que l'activité des entreprises de maintien à domicile est protégée par les articles L.7231-1 et suivant du code du travail, et L.313-1-2 du code de l'action sociale et des famille qui protège le droit des bénéficiaires des services de choisir leur prestataire, que celui-ci soit autorisé par les services du conseil général ou agréé par ceux de l'Etat.

 

 

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