C’est le cas des activités suivantes qui relèvent du régime de l’agrément délivré par les Dreets:

• La garde d’enfants à domicile auprès des enfants de moins de 3 ans réalisée en prestataire, mise à disposition ou mandataire ainsi que la garde d’enfants en situation de handicap;
• L’assistance dans les actes quotidien auprès des personnes âgées, dépendantes, en situation de handicap ou atteintes de maladies chroniques réalisée en mandataire ou mise à disposition ;
• Les prestations d’accompagnement de conduite du véhicule personnel des personnes fragiles réalisées en mandataire ou mise à disposition.

Comme vous aviez pu le constater dans les précédentes alertes juridiques de la FESP, le gouvernement envisageait depuis plusieurs mois de modifier le cahier des charges de l’agrément afin de permettre notamment aux acteurs numériques / Plateformes de pouvoir être agréés.

La FESP avait en direct auprès du gouvernement et par voie de presse insisté sur l’importance que la révision du cahier des charges de l’agrément ne se fasse pas au…