Conditions de recevabilité d’une preuve obtenue de façon déloyale ou illicite
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire qui lui permet de sanctionner les agissements fautifs de ses salariés, sous certaines conditions, notamment …
Crédit d’impôt famille : revalorisation du montant maximum de l’aide financière pouvant être versée par les entreprises
le Crédit d'impôt famille (CIFAM) est une mesure d’incitation des entreprises aux dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier vie familiale et…
Un employeur doit-il recueillir l’accord exprès et préalable d’un salarié protégé pour modifier ses conditions de travail ?
Oui !…
Prolongation de l’accord permettant d’étaler le remboursement du PGE jusqu’au 31 décembre 2026
Pendant la période de crise sanitaire et afin de soutenir le financement bancaire des entreprises, le gouvernement avait mis en œuvre un dispositif exceptionn…
Droit à la preuve : recevabilité d’un enregistrement clandestin comme moyen de preuve
L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire qui lui permet de sanctionner les agissements fautifs de ses salariés, sous certaines conditions, notamment …
Inaptitude : reprise du versement du salaire à l’issue d’un délai d’un mois même en cas de refus de reclassement par le salarié
Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, reprendre son p…
Egalité de traitement : le maintien d’un usage dénoncé pour certains salariés, grâce à sa contractualisation, ne justifie pas une différence de traitement
En vertu du principe d’égalité professionnelle « à travail égal, salaire égal », l’employeur est tenu de garantir une égalité de traitement et de r…
L’employeur doit-il s’assurer de la demande de renouvellement du titre de séjour d’un salarié de nationalité étrangère ?
Oui ! …
Gratification minimale des stagiaires au 1er janvier 2024
L’employeur peut, sous certaines conditions, verser aux élèves ou aux étudiants pratiquant un stage en entreprise une compensation financière appelée « …