SAP à la une Actualités Actualités juridiques Recevabilité de moyens de preuve issus d’une vidéosurveillance illicite sous certaines conditions

Recevabilité de moyens de preuve issus d’une vidéosurveillance illicite sous certaines conditions

Droit social

Un employeur peut, sous certaines conditions, installer des caméras de vidéosurveillance dans les locaux de l’entreprise afin d’assurer la protection des biens ou des personnes, d’identifier les auteurs de vols, de dégradations ou d’agressions ou à titre dissuasif.

Pour mettre en place un système de vidéosurveillance au sein de son entreprise, un employeur doit respecter les conditions suivantes :

  • définir un objectif précis, légal et légitime. L’installation d’un système de vidéosurveillance doit être justifiée par la nécessité d’assurer la sécurité et la protection des biens et/ou des personnes.
    Les caméras de vidéosurveillance ne doivent pas avoir pour but de surveiller les salariés, sauf cas particuliers justifiés par les fonctions occupées par le salarié. Un employeur doit respecter la vie privée des salariés, y compris sur le lieu et temps de travail. De ce fait, les caméras ne doivent pas être placées dans les salles de pause des salariés par exemple. Par ailleurs, les locaux des représentants du personnel ne doivent pas être filmés.
  • sécuriser et limiter l’accès aux images issues des caméras de vidéosurveillance aux seules personnes habilitées en raison de leurs fonctions ;
  • définir une durée de conservation des images issues des caméras de vidéosurveillance. Cette durée doit être en…

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