Un employeur peut-il refuser la demande de congé parental d’éducation d’un salarié qui ne respecte pas le délai de prévenance ?
Non !…
Non-respect du temps de pause et réparation automatique pour le salarié
Est considéré comme du temps de travail effectif le temps pendant lequel un salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses direct…
Nouveaux modèles d’attestation de suivi, d’aptitude, d’inaptitude et de propositions de mesures individuelles d’aménagement de poste
L’employeur est tenu d’assurer le suivi de l’état de santé de ses salariés auprès du service de prévention et de santé au travail. Ainsi, le salariÃ…
Arrêt de travail : nouveau formulaire Cerfa à partir de juin 2025
Lorsqu’un salarié est absent, il doit prévenir son employeur et fournir un justificatif dans un délai de 48 heures. Le salarié malade ou victime d’un ac…
Mutualisation du coût du suivi de la santé au travail du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile : des mesures impactantes et la FESP, directement concernée, n’a pas été entendue suite à sa demande d’audition
Signature dans la branche du Particulier employeur d’un accord relatif à la mise en œuvre d’un dispositif de suivi et de mutualisation des coûts de la sa…
Annonce par le 1er Ministre d’une revalorisation du Smic de 2% au 1er novembre 2024
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel un employeur ne peut pas rémunérer s…
Quelle différence entre une mise à pied disciplinaire et une mise à pied conservatoire ?
Suite à la connaissance d’agissements fautifs d’un de ses salariés, l’employeur peut sanctionner le salarié par une mise à pied. Deux types de mise à …
Arrêt maladie : faire travailler un salarié pendant la suspension du contrat de travail ouvre droit à réparation automatique
Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il doit justifier de son absence en adressant à son employeur un certificat médical dans un délai de 48 heures. …
Temps de pause : le non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à lui seul à réparation automatique du préjudice
Est considéré comme du temps de travail effectif le temps pendant lequel un salarié est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses direct…