Un employeur peut-il rompre la période d’essai d’un salarié en arrêt maladie ?
Oui !…
Temps de déplacement : le fait pour un salarié de rester joignable ne suffit pas à le requalifier en temps de travail effectif
En principe, le temps de trajet entre le domicile du salarié et son lieu de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Ainsi, le temps…
Rupture conventionnelle : pas de délai requis entre l’entretien préalable et la signature de la convention de rupture
Un employeur et un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peuvent, d’un commun accord, convenir de mettre fin au contrat de travail qui…
Convention Collective nationale des entreprises de Service à la personne
CCN SAP : le défaut de mention des plages prévisionnelles d’intervention et d’indisponibilité n’entraine pas nécessairement la requalification du cont…
Crédit d’impôt Sap : remise de l’attestation fiscale annuelle avant le 31 mars 2024
Pour rappel, les contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au titre des Services à la personne (Sap), rendus à leur réside…
Un employeur peut-il proposer un emploi à temps partiel conforme avec l’avis du médecin du travail entrainant une modification de salaire au salarié déclaré inapte ?
Oui !…
Heures supplémentaires : contrepartie des heures effectuées au-delà du contingent annuel
Constitue une heure supplémentaire toute heure de travail accomplie, à la demande d’un employeur ou avec son accord, au-delà de la durée légale hebdomada…
Egalité de traitement : le versement d’une prime exceptionnelle annuelle ne peut être supprimé que pour un seul salarié
En vertu du principe d’égalité professionnelle « à travail égal, salaire égal », l’employeur est tenu de garantir une égalité de traitement et de r…
Dépôt d’un amendement relatif à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail après avis du Conseil d’Etat
La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence, par plusieurs arrêts en date du a13 septembre 2023, quant aux règles relatives aux congés payÃ…