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  • Question de la semaine
3 juillet 2024
Droit social

Rupture conventionnelle : la demande d’homologation déclarée initialement irrecevable peut être régularisée sans avoir à reprendre la procédure

Un employeur et un salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peuvent, d’un commun accord, convenir de mettre fin au contrat de travail qui…

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3 juillet 2024
Droit social

Compte professionnel de prévention (C2P) : report exceptionnel de l’envoi des relevés de points à septembre 2024

L’employeur doit déclarer tout salarié exposé à un plusieurs facteurs de risques, selon des seuils prédéfinis, sur son lieu de travail. Ces déclaration…

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3 juillet 2024
Droit social

Augmentation du taux de cotisation au régime de garantie des salaires (AGS) au 1er juillet 2024

Dans le cadre du contrat de travail, l’employeur a l’obligation de rémunérer le salarié en contrepartie des prestations qu’il fournit. …

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3 juillet 2024
Droit social

Enregistrement clandestin pour prouver un accident du travail

Droit à la preuve et respect de la vie privée : le salarié peut, sous certaines conditions, utiliser un enregistrement clandestin pour prouver un accident du…

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1 juillet 2024
Alertes

Contrôle des antécédents judiciaires des professionnels de la Petite enfance

La FESP est particulièrement attachée à la professionnalisation du secteur de la petite enfance et à ce titre, depuis 2015, elle œuvre activement auprès d…

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25 juin 2024
Question de la semaine

La nullité d’une rupture conventionnelle en raison d’un vice de consentement imputable au salarié produit-elle les effets d’une démission ?

Oui !…

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25 juin 2024
Droit social

Prohibition de la double sanction : une lettre de mise en garde peut constituer une sanction disciplinaire

L’employeur dispose d’un pouvoir disciplinaire lui permettant de sanctionner les agissements du salarié qu’il considère comme étant fautifs. En effet, …

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25 juin 2024
Droit social

Nouvelles précisions relatives à la durée minimale de travail d’un salarié à temps partiel

Un contrat de travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée légale ou conventionnelle d’un co…

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25 juin 2024
Droit social

Inaptitude : conséquences en cas de non-respect de l’avis d’inaptitude avec dispense expresse de recherches de reclassement

Lors d’une visite médicale, le médecin du travail apprécie l’aptitude physique ou non d’un salarié à occuper ou, en cas d’arrêt de travail, repren…

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