Il doit notamment comporter les dispositions suivantes :

• les mesures d’application de la règlementation relatives à la santé et sécurité dans l’entreprise  ;
• les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés ;
• les règles relatives aux harcèlement moral et sexuel et aux agissements sexistes ;
• les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l’employeur, au rétablissement des conditions de travail protectrices de la santé et la sécurité des salariés lorsqu’elles apparaissent compromises ;
• les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur ;
• les dispositions concernant la protection des lanceurs d’alerte ;
• sa date d’entrée en vigueur ;
• etc.

Le règlement intérieur ne doit pas contenir des clauses contraires aux lois, aux règlements, aux dispositions collectives applicables dans l’entreprise, de clauses discriminatoires ou restreignant les libertés individuelles ou collectives, etc.