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  • Question de la semaine
23 juillet 2024
Droit social

Arrêt de travail : les modalités de réalisation de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur fixées par décret

Pour rappel, lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il doit prévenir son employeur et justifier son absence en lui adressant un justificatif dans un déla…

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17 juillet 2024
Question de la semaine

La rupture de la période d’essai par l’employeur après son terme s’analyse-t-elle en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Oui !…

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17 juillet 2024
Droit social

Obligation de sécurité : l’employeur, alerté par son salarié, doit prendre toutes les mesures pour assurer sa sécurité

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés.…

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17 juillet 2024
Droit social

Non-versement de l’indemnité de fin de CDD en cas de refus d’un CDI

Pour rappel, un employeur ne peut recourir au contrat à durée déterminée (CDD) ou au contrat de mission que pour l’exécution d’une tâche précise et t…

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17 juillet 2024
Droit social

Charge de la preuve en cas de discrimination liée à l’état de santé du salarié et nullité du licenciement

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de nomination ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entre…

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9 juillet 2024
Question de la semaine

L’avis d’inaptitude qui mentionne que « l’état de santé fait obstacle à tout reclassement » peut-il être contesté devant le CPH ?

Oui !…

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9 juillet 2024
Droit social

Organisation de la visite médicale de reprise

Conséquences de l’absence d’organisation de la visite médicale de reprise alors que le salarié se tient à la disposition de l’employeur…

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9 juillet 2024
Droit social

Pouvoir disciplinaire : détournement de candidats et salariés pour une société tierce

La faute lourde peut être retenue pour un salarié, chargé de recrutement, qui détourne les candidats et salariés de l’employeur pour une société tierce…

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9 juillet 2024
Droit social

Clause de non-concurrence : paiement de la contrepartie financière en cas de non respect des modalités contractuelles de renonciation

Afin de prévenir des atteintes aux intérêts légitimes de son entreprise, l’employeur peut prévoir, sous certaines conditions, une clause de non-concurren…

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…10…2223242526…304050…

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