SAP à la une Actualités Actualités juridiques Activités sociales et culturelles du comité social et économique : délai accordé par l’Urssaf pour l’interdiction du critère d’ancienneté

Activités sociales et culturelles du comité social et économique : délai accordé par l’Urssaf pour l’interdiction du critère d’ancienneté

Droit social

Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel. Il doit être mis en place par l’employeur lorsque l’effectif de l’entreprise est d’au moins onze salariés pendant douze mois consécutifs.

Lorsqu’il est mis en place, le CSE, dispose de nombreuses attributions qui sont définies en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Il peut avoir attributions en matière d’activités sociales et culturelles et décider d’en mettre en place. En l’absence de CSE, l’employeur eut décider de mettre en place des prestations servies aux salariés en lien avec les activités sociales et culturelles.
En effet, le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéficie des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement.
Les activités sociales et culturelles (ASC) établies dans l’entreprise peuvent comprendre :

  • les institutions sociale de prévoyance et d’entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ;
  • les activités sociales et culturelles tendant à l’amélioration des conditions de bien-être, telles que les cantines, les coopératives de consommation, les logements, les jardins…

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