Les grandes entreprises sont celles qui, à la date de clôture de l’exercice, correspondent à au moins 2 des 3 critères suivants durant 2 exercices consécutifs ;

• Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice supérieur à 250 ;
• Bilan supérieur à 25 millions d’euros ;
• Chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros.

Les formes de sociétés suivantes peuvent être concernées par l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité :

• Sociétés anonyme (SA) ;
• Sociétés en commandite par actions (SCA) ;
• Sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
• Sociétés par actions simplifiée (SAS).

Au regard des nombreuses difficultés remontées par les entreprises pour pouvoir appliquer à temps la transposition de la CSRD, la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (loi DDADUE 5) repousse l’obligation de publication d’informations en matière de durabilité…