Projet de loi transposant l’ANI relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Les partenaires sociaux ont été sollicités, en septembre dernier par le ministère du Travail, pour engager une négociation au niveau national et interprofe…
Oui !
Comme vous le savez, si vous envisagez de licencier un salarié, vous devez, avant de prendre votre décision, convoquer ce dernier à un entretien préalable[1].
Cette rencontre, assimilée à une phase de conciliation, va vous permettre :
5 jours ouvrables séparent, a minima, la présentation ou la remise de la lettre de convocation de la tenue de l’entretien. Aussi, si ce délai n’est pas observé, le juge pourra accorder au salarié une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
La lettre de convocation à l’entretien préalable doit indiquer l’objet de l’entretien, sa date et son heure de tenue ainsi que le droit, pour le salarié, de se faire assister.
L’appréciation de ce délai continue de créer des situations de flottement en pratique. C’est notamment le cas lorsque le salarié, touché par des problèmes de santé, se retrouve dans l’impossibilité de se rendre à…