Appréciation des heures complémentaires en cas de dispositif d’aménagement du temps de travail
Un contrat de travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée légale ou conventionnelle d’un co…
Oui !
Comme vous le savez, si vous envisagez de licencier un salarié, vous devez, avant de prendre votre décision, convoquer ce dernier à un entretien préalable[1].
Cette rencontre, assimilée à une phase de conciliation, va vous permettre :
5 jours ouvrables séparent, a minima, la présentation ou la remise de la lettre de convocation de la tenue de l’entretien. Aussi, si ce délai n’est pas observé, le juge pourra accorder au salarié une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
La lettre de convocation à l’entretien préalable doit indiquer l’objet de l’entretien, sa date et son heure de tenue ainsi que le droit, pour le salarié, de se faire assister.
L’appréciation de ce délai continue de créer des situations de flottement en pratique. C’est notamment le cas lorsque le salarié, touché par des problèmes de santé, se retrouve dans l’impossibilité de se rendre à…