Par un arrêt du 29 avril 202, la Cour de cassation aligne les règles applicables à la clause de non-concurrence en cas de licenciement pour inaptitude avec i…
Dans un jugement du 6 mai 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre confirme que le juge judiciaire est compétent pour ordonner à un employeur de mettre en œu…
Pour bénéficier des IJSS, le salarié doit transmettre à la caisse d’assurance maladie et à son employeur, dans les 2 jours de l’arrêt, son arrêt de t…
Oui !…
Deux décrets qui ont été publiés dans le Journal officiel du 29 juin 2025 sont entrés en vigueur le 1er juillet 2025 et portent la réforme du financement …
Jean-Louis Borloo : « Ce n’est pas un plan. Ce n’est pas un truc. C’est une maman qui vous dit : merci, ma vie a changé. »…
Non !…
La cotisation AGS (assurance garantie des salaires) permet d’assurer le paiement de la rémunération des salariés en cas de défaillance de l’entreprise. …
La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic interdit de payer en espèces les opérations afférentes à la location de véhicule…