Partage de la charge de la preuve en cas de discrimination syndicale
Aucun salarié ne peut, notamment en raison de ses activités syndicales, être traité d’une manière moins favorable. De ce fait, il est interdit à l'emplo…
Modalités d’organisation du travail des salariés résidant à titre principal au sein d’un habitat inclusif
L’habitat inclusif est destinée aux personnes âgées ou en situation de handicap qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habit…
Publication du guide apprentissage et handicap édition 2024
Afin de développer et d’encourager le recrutement d’apprentis en situation de handicap, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a publiÃ…
A quelles conditions un employeur peut-il modifier la date des congés payés fixée de ses salariés ?
Pour rappel, chaque salarié a droit à des congés payés, à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, à la charge de son employeur, quell…
« Questions-Réponses » sur l’expérimentation de l’obligation de partage de la valeur dans les PME réalisant des bénéfices réguliers
La loi du 29 novembre 2023 transposant l’Accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise prévoit plusieurs…
Requalification d’un contrat de travail : précisions sur les critères définissant l’existence d’un lien de subordination
A12Z342Z34567890
Arrêt de travail : les modalités de réalisation de la contre-visite médicale diligentée par l’employeur fixées par décret
Pour rappel, lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il doit prévenir son employeur et justifier son absence en lui adressant un justificatif dans un déla…
Report de la date limite de remplissage du Tableau de bord de la performance au 30 août 2024
Les Services autonomies à domicile ont l’obligation de renseigner en 2024 un tableau de bord national de la performance conçu par l’Agence nationale d’a…
Publication du décret Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI)
Pour rappel, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir prévoit, entre autres dispositions, une expérimentation de diffÃ…