Effets d’une mise en cause d’une convention collective par l’employeur
La modification de la situation juridique de l’employeur entraîne un transfert légal des contrats de travail en cours…
Une salariée enceinte bénéficie d’une protection spécifique contre la rupture de son contrat de travail.
En effet, un employeur ne peut pas rompre le contrat de travail d’une salariée (Article L.1225-4 du Code du travail.) :
Pendant le congé de maternité et les congés payés pris immédiatement après, la salariée bénéficie d’une protection totale dite « absolue ». Pendant ces périodes, l’employeur ne peut en aucun cas la licencier, quel qu’en soit le motif.
Pour les autres périodes, la protection est dite « relative ». L’employeur ne peut pas licencier la salariée, sauf s’il justifie (Article L. 1225-4 du Code du travail.) :