Elections professionnelles dans les entreprises de 11 à 20 salariés
Elections professionnelles dans les entreprises de 11 à 20 salariés : poursuite de la procédure électorale même en cas de carence de candidat dans le déla…
Les conditions de recours à un contrat de travail à durée déterminée (CDD) sont strictement encadrées par la loi.
Le CDD doit être obligatoirement écrit, rédigé en français et comporter certaines mentions obligatoires sous peine de requalification.
Par ailleurs, un employeur ne peut recourir au contrat à durée déterminée (CDD) que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et dans des cas limitativement prévus par la loi :
En outre, le CDD ne peut en aucun cas avoir pour effet ou objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. A défaut, le CDD peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) avec paiement par l’employeur des indemnités afférentes. Ainsi, l’employeur doit préciser le motif précis de recours au CDD et, le cas échéant, justifier de l’accroissement temporaire de l’activité s’il est conclu pour ce motif. Il doit notamment être fondé sur…